Expertise judiciaire medicale

Sujet initié par Lolo, il y a 7 heures - 1157 vues

Bonjour

L'expert doit répondre à la mission fixée par le tribunal, il ne peut pas la modifier ni exiger de vous des démarches ou certificats que le juge n'a pas prévus.

En revanche, dans le cadre de cette mission il a le droit de demander tous documents médicaux utiles pour comprendre l'évolution de la maladie et fixer, par exemple, un taux de déficit fonctionnel permanent, et l'expert de la partie adverse peut, lui aussi, poser des questions ou suggérer des pièces médicales.

Si le certificat de rechute ou une « nouvelle » date de consolidation n'ont jamais été demandés par la Cour, vous pouvez le rappeler calmement à l'expert en indiquant que la consolidation a déjà été fixée par décision de justice, et, en cas de pression ou de désaccord persistant, en informer par écrit votre avocat ou le tribunal pour qu'il recadre la mission si nécessaire.

Bien à vous
Les de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Bonjour,

📌 Seul l'expert judiciaire désigné par le tribunal est chargé de répondre à la mission fixée par le juge et d'évaluer les préjudices (arrêt de travail, déficit fonctionnel, etc.). Le médecin-conseil de la partie adverse peut transmettre des observations ou des certificats, mais ils n'ont pas la même valeur qu'un rapport d'expertise judiciaire et n'engagent pas le juge. Le tribunal n'est pas tenu de suivre ce certificat de rechute ou de consolidation si cela n'a pas été demandé dans la mission.

🧲 Vous avez le droit de formuler des observations écrites à l'expert judiciaire ou de solliciter l'assistance d'un médecin conseil de votre choix pour faire valoir vos arguments médicaux (par exemple si vous estimez que la consolidation a été fixée trop tôt). En cas de désaccord persistant sur la date de consolidation ou l'appréciation des préjudices, votre avocat peut demander au juge d'ordonner une expertise complémentaire ou un avis d'un collège d'experts.

⚠️ Attention : les dates de rechute ou de consolidation ont des conséquences importantes sur l'indemnisation et la prise en charge par les organismes sociaux. Il est conseillé de ne pas rester seule face aux experts et de vous faire accompagner par un avocat et un médecin spécialisé en dommage corporel pour défendre vos intérêts.

✅ Enfin, si le rapport de l'expert judiciaire vous paraît incomplet ou si l'expert adverse sort du cadre de sa mission, vous pouvez en informer le juge par écrit et demander qu'il rappelle les limites de la mission à l'expert.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris