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Sujet (Cloturé) initié par Chausette28il y a 5 mois - 1759 vues
Bonjour,
Le JAF a ordonné des visites médiatisées pour le père. Le jugement indique également que les parties devront respecter le règlement intérieur de cette association à peine de suspension de la mesure.
Le père a demandé a plusieurs reprises à la structure de lui envoyer le règlement intérieur pour en prendre connaissance. La structure a refusé de lui envoyer et voulait en discuter avec lui lors d'un entretien. Le père a refusé en argumentant qu'avant de discuter du règlement intérieur lors d'un entretien, il faut forcément en prendre connaissance avant. La structure n'a jamais voulu lui envoyer.
Le père a donc finalement refusé les visites médiatisées.
De plus, le jugement indique que si le père n'a pas pris contact avec l'espace de rencontre dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision, il ne pourra plus exiger la mise en oeuvre du droit qui lui est octroyé.
Que peut faire le père contre la structure qui n'a jamais voulu lui envoyer le règlement intérieur ?
Merci de vos réponses
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Le jaf a ordonné des visites médiatisées pour le père. le jugement indique également que les parties devront respecter le règlement intérieur de cette association à
Je suis en visites médiatisées depuis 9 ans et aux affaires familiales. je viens de recevoir un jugement avec un droit de visite médiatisée, sans désignation du lieu
Je viens à vous pour quelques renseignements. mes 3 enfants âgés de 12 , 10 et 7 ans voient leur père en visite médiatisée. ces visites ne sont pas à ma demande mais
L ex compagne de mon fils refuse de prendre rendez-vous dans l espace de rencontres médiatisées pour qu il voit son enfant. jugement du jaf. que va t il se passer?
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Le refus du père de se rendre à l'entretien préalable place sa situation dans une impasse juridique critique, car la prise de contact est une condition suspensive du jugement.
Les structures de visites médiatisées imposent quasi systématiquement un entretien de pré-accueil pour présenter oralement le règlement et évaluer le contexte avant tout envoi de document ; le refus du père peut donc être interprété par le juge comme un manque de coopération.
Pour débloquer la situation, le père doit immédiatement adresser une mise en demeure par LRAR à l'association, exigeant la communication du règlement au nom de la transparence due à tout usager d'un service social (loi du 2 janvier 2002).
Parallèlement, il doit informer son avocat pour saisir le JAF en urgence afin de justifier que le délai de 15 jours n'a pu être respecté en raison de l'obstruction de la structure.
Attention : le refus pur et simple des visites sans médiation judiciaire préalable risque d'être qualifié de désintérêt, ce qui pourrait entraîner la suppression définitive de ses droits de visite.
Sa priorité est de prouver sa volonté de rencontre tout en exigeant le respect de ses droits d'information.
📌 Dans le cadre des visites médiatisées ordonnées par le juge aux affaires familiales, les parents doivent respecter le règlement interne du service. Ce règlement précise notamment les horaires, le comportement à adopter et les consignes de sécurité. Il est habituellement remis ou présenté lors du premier entretien avec l'association.
🧾 Le service n'est pas tenu de transmettre le règlement par courrier avant tout contact. Le parent peut le consulter sur place lors du rendez‑vous de présentation et poser toutes ses questions. Le fait de refuser les visites faute d'avoir reçu le règlement risque d'être considéré comme une défaillance et peut entraîner la suspension du droit de visite prévu par le jugement.
⚠️ Si le père estime que la structure n'a pas respecté ses obligations (absence d'information claire, manque de neutralité), il peut : • adresser une réclamation à la direction de l'association ou au service départemental qui la finance (conseil départemental, CAF), • saisir le juge aux affaires familiales pour demander des précisions sur les modalités de mise en œuvre ou la désignation d'un autre service, en expliquant qu'il souhaite exercer son droit de visite mais dans un cadre clair.
✅ Il est surtout essentiel de prendre contact dans le délai de quinze jours indiqué par le jugement afin de ne pas perdre le bénéfice du droit de visite. Le père pourra alors consulter le règlement sur place et, si besoin, faire noter ses observations par l'animateur ou l'avocat pour en informer le juge.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 5 mois
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