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Contenu du règlement intérieur

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 16h25
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Les clauses obligatoires du règlement intérieur

Le contenu du règlement intérieur est strictement limité par l'article L. 1321-1 et s. du Code du travail.

Il doit exclusivement fixer certaines règles à respecter :

  • Les règles de discipline

Il s’agit d’obligations ou d’interdictions nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et dont le non-respect expose le salarié à des sanctions.

Il peut s’agir par exemple d’obligations relatives à la confidentialité, aux horaires collectifs, etc.

L’employeur fixe également dans le règlement intérieur, la nature et l’échelle des sanctions applicables dans son entreprise.

Ces sanctions sont énumérées, par ordre de gravité, en fonction du classement suivant : avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, licenciement pour faute.

Certaines sanctions sont cependant interdites (notamment les sanctions pécuniaires).

  • Les règles d’hygiène et de sécurité

Lorsque la nature des risques le justifie, le règlement intérieur doit prévoir des instructions sur les conditions d’utilisation des équipements et des instruments de travail, des mesures de protection individuelle (port d’un casque, de gants, etc.) et collective.

Par ailleurs, le règlement intérieur fixe les règles de participation éventuelle des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices de leur sécurité et de leur santé.

  • Le rappel des droits de la défense du salarié

Le règlement intérieur doit contenir une série de dispositions concernant les droits procéduraux des salariés.

Il rappelle notamment les dispositions du Code du travail, prévues aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail, et les dispositions conventionnelles assurant des garanties de procédure aux salariés faisant l’objet d’une sanction (entretien spécifique, commission de discipline, etc).

Le règlement intérieur rappelle également la protection contre toute sanction, de victimes ou de témoins d’actes de harcèlement moral ou sexuel.

A noter

Il peut être rappelé en préambule les principes fondamentaux imposés par la vie en groupe et l'intérêt de chacun à veiller au respect des règles fixées à cette fin.

Au-delà de cette mesure facultative, le règlement intérieur doit comporter certaines mesures obligatoires.

D’autres clauses sont quant à elles, strictement prohibées.

Attention !

Les sanctions prévues par le règlement intérieur ne sauraient être plus sévères que celles prévues par la convention collective applicable à l’entreprise.

Les Dispositions interdites

Le règlement intérieur doit être conforme aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables.

Par ailleurs, toutes les clauses relatives au contrat de travail (durée de la période d’essai, mobilité) ne peuvent figurer dans le règlement intérieur mais relèvent du contrat de travail lui-même.

Le règlement intérieur ne peut porter atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives sauf si ces restrictions sont justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché (article L. 1321-3 du Code du travail).

Il peut par exemple imposer ou interdire le port de certaines tenues vestimentaire pour des raisons objectives d’hygiène.

Le règlement ne doit pas comporter de dispositions discriminatoires fondées sur :

  • le sexe,
  • la race,
  • les mœurs,
  • la situation de famille,
  • les origines,
  • les opinions politiques ou syndicales,
  • la confession,
  • le handicap,
  • l'orientation sexuelle, 
  • l'âge,
  • l'apparence physique
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