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Que doit contenir le règlement intérieur de l'entreprise ?

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 24/01/2018 à 15h42
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Les clauses obligatoires du règlement intérieur

Le contenu du règlement intérieur est strictement limité par l'article L. 1321-1 et suivants du Code du travail.
Il doit exclusivement fixer certaines règles à respecter :

Les règles de discipline

Il s’agit d’obligations ou d’interdictions nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et dont le non-respect expose le salarié à des sanctions.
Il peut s’agir par exemple d’obligations relatives à la confidentialité, aux horaires, etc.
L’employeur fixe également dans le règlement intérieur, la nature et l’échelle des sanctions applicables dans son entreprise.
Ces sanctions sont énumérées, par ordre de gravité. S'il n'existe pas de liste légale, il est possible d'établir le classement suivant : avertissement ou blâme, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, licenciement pour faute.
Certaines sanctions sont cependant interdites (notamment les sanctions pécuniaires).

Les règles d’hygiène et de sécurité

Le règlement intérieur doit prévoir les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement. En cela, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Lorsque la nature des risques le justifie, le règlement intérieur doit prévoir des instructions sur les conditions d’utilisation des équipements et des instruments de travail, des mesures de protection individuelle (port d’un casque, de gants, etc.) et collective.
Par ailleurs, le règlement intérieur fixe les règles de participation éventuelle des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices de leur sécurité et de leur santé.

Le rappel des droits de la défense du salarié

Le règlement intérieur doit contenir une série de dispositions concernant les droits procéduraux des salariés.
Il rappelle notamment les dispositions du Code du travail, prévues aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail, et les dispositions conventionnelles assurant des garanties de procédure aux salariés faisant l’objet d’une sanction (entretien spécifique, commission de discipline, etc).
Le règlement intérieur rappelle également la protection contre toute sanction, de victimes ou de témoins d’actes de harcèlement moral ou sexuel.

A noter

Il peut être rappelé en préambule les principes fondamentaux imposés par la vie en groupe et l'intérêt de chacun à veiller au respect des règles fixées à cette fin.
Le règlement intérieur peut également contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

Attention !

Les sanctions prévues par le règlement intérieur ne sauraient être plus sévères que celles prévues par la loi ou la convention collective applicable à l’entreprise.

Les dispositions interdites

Le règlement intérieur doit être conforme aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables.
Par ailleurs, toutes les clauses relatives au contrat de travail (durée de la période d’essai, mobilité) ne peuvent figurer dans le règlement intérieur mais relèvent du contrat de travail lui-même.
Le règlement intérieur ne peut porter atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives sauf si ces restrictions sont justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché (article L. 1321-3 du Code du travail).
Il peut par exemple imposer ou interdire le port de certaines tenues vestimentaire pour des raisons objectives d’hygiène.
Le règlement ne doit pas comporter de dispositions discriminatoires fondées sur :

  • le sexe,
  • l'appartenance ou non-appartenance à une ethnie, nation ou prétendue race,
  • les mœurs,
  • la situation de famille ou de grossesse,
  • les caractéristiques génétiques,
  • les opinions politiques
  • les activités syndicales ou mutualistes,
  • la conviction religieuse,
  • l'état de santé ou le handicap,
  • l'orientation sexuelle,
  • l'âge,
  • l'apparence physique,
  • l'identité de genre,
  • le nom de famille,
  • l'origine.
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