Quel droit de visite à l'issue des visites médiatisées ?
Sujet initié par almabuell, il y a 4 ans - 4001 vues
- 2x6 mois de visites médiatisées bimesnsuelles ont été prévues dans le cadre de l'ONC (père + enfants)
- A l?issue des 12 mois de visites médiatisées, celles ci s'étant parfaitement déroulées, le Centre Médiatisé a transmis son rapport au JAF (oct 2018 - Rapport positif pour le père)
- Le JAF n'a rendu aucune décision sur le droit de visite à l'issue de ces 12 mois, et aucun des parents ne l'a saisi dans ce sens. (nb : le JAF reste saisi de la demande de divorce dans sa globalité).
- Les parents ont "bricolé" par oral et entre eux des conditions de visite. Sans les consigner par écrit. Ces conditions sont en vigueur depuis oct 2018 (toujours en cours...)
Aujourd'hui le père souhaite faire évoluer ces conditions en sa faveur, mais se heurte à l'opposition de la mère. Comment peut-il l'emporter : 1/ en passant par le JAF (mais avec les délais très longs que l'on sait) ? 2/ en faisant "pression" sur la mère ? 3/ une action en urgence devant le Juge des Enfants, les enfants se trouvant de facto avec une mère abusant de sa position (elle a la garde exclusive) pour couper les liens avec le père ?
En aucun cas faire pression sur la mère des enfants est une bonne solution, cela pourra au contraire se retourner contre le père.
A mon sens, saisir le Juge aux enfants n'est pas nécessairement une bonne solution puisque le juge pour enfants ne statue pas directement sur l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement.
Il convient de saisir le JAF, ou par voie d'incident si l'assignation en divorce a déjà été délivrée ou bien en référé pour obtenir un droit de visite et d'hébergement au vue de l'urgence de la situation.
Besoin d'un avocat en droit de la famille et des personnes ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.