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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Logement en dpe f non soumis à l'augmentation des loyers depuis 2022
Sujet initié par AnnB, il y a 4 heures - 242 vues

Bonjour,

J'aimerai savoir si les logements classés en DPE F sont non soumis à l'augmentation des loyers depuis 2022?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Non : depuis le 24 août 2022, en métropole, un logement classé F (comme un logement classé G) ne peut plus faire l'objet d'aucune hausse de loyer, que ce soit à l'occasion d'un nouveau bail, d'une révision annuelle, d'une augmentation pour travaux ou d'une réévaluation lors du renouvellement du bail ; le loyer reste donc bloqué au niveau du dernier loyer payé par le précédent locataire.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 4 heures
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AnnB
Bonjour,

Merci pour votre réponse qui confirme que l'agence immobilière est malhonnête, le bail ne respecte donc pas la loi, de plus il semble que le locataire à 10 jours pour déclarer les dysfonctionnements dans le logement que j'ai signalé le jour même de l'état des lieux d'entrée, je parle ici de problèmes structurels : eau qui s'infiltre dans les murs : cloques, moisissures...) et autres. Dois-je faire appel à une aide juridique à votre avis et comment ?

Merci beaucoup pour votre retour
il y a 3 heures
SignalerRépondre
En synthèse :

Oui, en métropole, un logement classé F ou G au DPE ne peut plus faire l'objet d'une hausse de loyer (révision annuelle, augmentation après travaux...) depuis le 24 août 2022, sauf si des travaux permettent d'obtenir un meilleur classement énergétique, donc si l'agence a augmenté le loyer sans cela, le bail n'est pas conforme à la réglementation sur ce point

Par ailleurs, le bailleur doit vous fournir un logement « décent », c'est‑à‑dire sans infiltrations d'eau, moisissures ni risques pour votre santé : des infiltrations dans les murs peuvent justifier que vous demandiez des travaux, une baisse de loyer, voire des dommages‑intérêts.

Le délai de 10 jours après l'état des lieux d'entrée concerne surtout certains compléments à l'état des lieux, mais vous avez bien fait de signaler les problèmes immédiatement, gardez tous les écrits et photos. Vu le cumul (classe F + problèmes d'humidité), il est utile de vous faire aider : vous pouvez contacter gratuitement l'ADIL de votre département (conseils juridiques en logement), une association de locataires, ou un avocat (éventuellement via l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes) pour qu'on vérifie votre bail, les augmentations de loyer et qu'on vous aide à écrire une mise en demeure au propriétaire ou à saisir, si besoin, la commission de conciliation ou le juge.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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