Loi retroactive

Sujet initié par Artur12, il y a 7 heures - 91 vues

Cher monsieur,

Bonjour,

Non, vous avez raison. Votre véhicule de collection de 1987 n'est pas concerné par l'obligation d'avoir un dispositif antibrouillard arrière datant de 1990.

Le principe de non-rétroactivité de la loi

En droit français, les lois et règlements ne sont pas rétroactifs. Un véhicule est homologué et soumis aux normes techniques en vigueur à la date de sa première mise en circulation.

Votre véhicule a été mis en circulation en 1987, soit trois ans avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation. Il est donc légalement conforme aux normes de l'époque, qui ne requéraient pas ce type d'équipement.

Le cas spécifique des véhicules de collection

Les règles du contrôle technique tiennent compte de cette particularité. Pour les véhicules de collection, l'inspecteur doit vérifier la conformité de l'équipement avec la législation en vigueur au moment de sa fabrication.

L'absence de feu antibrouillard arrière sur un véhicule de 1987 ne peut et ne doit pas être un motif de défaillance majeure ou même mineure lors du contrôle technique.

Il est probable que l'inspecteur du contrôle technique ait fait une erreur ou qu'il ait noté cette absence comme une simple observation sans conséquence pour le résultat final.

Si ce point a été noté comme une défaillance nécessitant une contre-visite, vous êtes en droit de le contester en vous appuyant sur le principe de non-rétroactivité des lois et les spécificités du contrôle technique pour les véhicules de collection.

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