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Fec sur année non clôturé
Sujet initié par schcob, il y a 7 heures - 113 vues

Bonjour,

Je fais l'office d'un avis de vérification de comptabilité, le contrôleur me demande un FEC conforme sur une année en cours et non clôturé, le contrôle ne portant sur cette année là que sur la TVA. Mon logiciel de compta m'indique que sans clôturé je ne peux fournir un fichier FEC conforme.
Ma question est donc ai-je l'obligation de fournir un FEC sur une année contrôlée qui n'est pas un exercice complet portant que sur la tva et qui n'est pas encore clôturé.

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration peut demander le FEC pour chaque exercice soumis au contrôle, y compris un exercice non clôturé, dès lors qu'il entre dans la période vérifiée.

Même si le contrôle porte uniquement sur la TVA, le vérificateur peut exiger un FEC couvrant la période concernée, car la TVA est issue de la comptabilité. Il n'est pas nécessaire que l'exercice soit clôturé pour produire un FEC partiel arrêté à une date donnée. Le fichier peut être extrait à la date du contrôle.

Si votre logiciel ne permet pas l'édition d'un FEC en cours d'exercice, cela relève d'une contrainte technique interne, mais ne vous dispense pas de l'obligation prévue par l'article L47 A I du Livre des procédures fiscales. En pratique, l'administration attend un FEC arrêté à la date demandée.

Il est conseillé d'échanger rapidement avec votre expert-comptable ou l'éditeur du logiciel afin d'obtenir une extraction conforme, car le défaut de remise du FEC peut entraîner une amende spécifique et une évaluation d'office.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé.
il y a 7 heures
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Bonjour,

Vous n'êtes pas dispensé de produire un FEC TVA pour l'année en cours.

Je suis un peu plus sceptique sur les risques.
il y a 7 heures
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Geffroy
Bonjour,

L'administration est en droit d'exiger un FEC pour cette période en cours, dès lors que la date légale de dépôt des déclarations de TVA est échue pour la période contrôlée.

Ce FEC doit couvrir l'ensemble des écritures comptables de la période et non pas uniquement les écritures relatives à la TVA. Le fait que l'exercice ne soit pas clôturé n'empêche pas la remise d'un FEC, seules les écritures de clôture et d'inventaire pourront légitimement manquer du fichier.

L'argument selon lequel le logiciel comptable ne permet pas de générer un FEC « conforme » tant que l'exercice n'est pas clôturé ne dispense pas de l'obligation légale. L'entreprise doit adapter son organisation ou ses outils pour être en mesure de produire un FEC conforme pour toute période susceptible d'être contrôlée.

N'hésitez pas à valider ma réponse si elle vous convient, pourriez-vous la valider.
il y a 7 heures
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