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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Mariage au cours de la procédure de naturalisation par décret
Sujet initié par ahmed, il y a 1 jour - 1175 vues

Bonjour,

Est-ce que le fait que je sois de nationalité française, que je travaille en Suisse (à 60 % ou 80 %) et que je sois fiscalement domicilié en Suisse, alors que nous avons une adresse commune en France, peut poser un problème pour la demande de naturalisation par décret de ma future épouse, sachant que nous serons mariés au cours de la procédure, que ce mariage sera déclaré à la préfecture, et que je rentre en France le jeudi soir pour y séjourner jusqu'au dimanche après-midi ?

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Bonjour,

La domiciliation fiscale en Suisse peut constituer un obstacle majeur à la naturalisation de votre future épouse, car le candidat doit prouver que le "centre de ses intérêts matériels et familiaux" se situe en France.

Si le conjoint français, pourvoyeur de ressources, déclare ses revenus et réside principalement à l'étranger pour son travail, l'administration peut rejeter la demande pour défaut d'assimilation économique ou absence de stabilité du foyer sur le territoire national.

Pour limiter ce risque, il est impératif de démontrer que votre résidence principale effective (loyer, factures, vie sociale) reste en France malgré votre emploi frontalier.

Le mariage en cours de procédure devra être déclaré sans délai, mais il ne suffira pas à compenser une domiciliation fiscale étrangère si celle-ci prédomine.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
ahmed
bonjour
mais mon épouse est en CDI avec un travail stable.
il y a 1 jour
Pour une naturalisation par décret, le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels et familiaux.

Le fait que vous travailliez et soyez fiscalisé en Suisse peut être interprété par la préfecture comme un défaut de "fixation des attaches en France", risquant d'entraîner un ajournement.

Cependant, le CDI stable de votre épouse en France et votre vie de famille réelle au domicile commun (du jeudi au dimanche) sont des points forts pour contester cette analyse.

Il faudra prouver par tous moyens la solidité de votre résidence principale en France pour compenser votre activité frontalière.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
ahmed
mon épouse est en CDI en france et elle est domicilié fiscal en france . et c'est elle qui fait la demande de naturalisation par decret . c'est que moi qui travaille en suisse
il y a 1 jour
Votre situation est courante pour les travailleurs frontaliers : le fait que vous travailliez en Suisse n'est pas un obstacle.

La préfecture vérifiera la stabilité financière globale du foyer et la résidence effective de votre épouse sur le territoire français.

Tant que ses revenus ou les vôtres permettent de subvenir aux besoins de la famille et que vos impôts sont déclarés en France, le critère d'insertion matérielle est rempli.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 1 jour
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