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Changement de type de demande de naturalisation – décret vers mariage
Sujet initié par Mushi2311, il y a 5 mois - 603 vues

Bonjour,

Je pose cette question pour une amie.

Elle a déposé par erreur une demande de naturalisation française par décret, alors qu'elle est mariée à un citoyen français depuis plus de 4 ans. Elle souhaite donc savoir s'il est possible de rectifier cette erreur et basculer sa demande en naturalisation par mariage.

Est-ce qu'il faut :
•annuler sa demande actuelle et en refaire une nouvelle dans la bonne catégorie ?
•ou bien est-il possible de modifier le dossier en cours auprès de la préfecture ?

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Il n'est généralement pas possible de modifier une demande de naturalisation en cours pour changer de procédure (décret vers mariage). La démarche recommandée est d'annuler la première demande et d'en déposer une nouvelle dans la bonne catégorie.

Il est conseillé que votre amie contacte rapidement la préfecture pour les informer de l'erreur et demander la marche à suivre. Parfois, la préfecture peut orienter sur la possibilité d'un retrait de la demande initiale avant de déposer la nouvelle.

Le dépôt d'une nouvelle demande devra respecter les conditions propres à la naturalisation par mariage, notamment la durée de vie commune, la situation familiale, et les justificatifs demandés.

Merci de valider ma réponse.
il y a 5 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous recommande d'annuler la demande actuelle de naturalisation par décret et de soumettre une nouvelle demande de naturalisation par mariage.

En effet, les procédures de naturalisation par décret et par mariage sont distinctes et ont des conditions spécifiques.

Pour faire une demande de naturalisation par mariage, votre amie doit remplir certaines conditions, notamment :

-Être mariée à un citoyen français depuis au moins 4 ans.
-Justifier d'une communauté de vie continue avec son époux(se).
-Avoir une connaissance suffisante de la langue française.
-Ne pas avoir de condamnations pénales incompatibles avec l'acquisition de la nationalité française.

Elle devra donc soumettre un dossier complet, comprenant les documents requis pour la naturalisation par mariage, et suivre la procédure appropriée, qui inclut un entretien pour vérifier la réalité de la communauté de vie et son assimilation à la société française.

Je vous conseille de contacter la préfecture pour confirmer les étapes à suivre et s'assurer que toutes les conditions sont remplies avant de soumettre la nouvelle demande.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 5 mois
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