Evaluation des ressources pour la carte de résident de longue durée ue

Sujet (Cloturé) initié par Ginger201, il y a 1 mois - 1141 vues

S'agissant de votre question, la recodification du CESEDA intervenue en 2020 est effectivement intervenue à droit constant, ce qui signifie que, en principe, les règles antérieures continuent de s'appliquer dans leur substance, même si leur rédaction ou leur emplacement a évolué.

L'ancien article R.314-1-1 du CESEDA précisait les modalités d'appréciation des ressources, notamment la possibilité de tenir compte d'une évolution favorable de la situation du demandeur ou de la gratuité du logement. Bien que cette formulation n'ait pas été reprise à l'identique dans les nouveaux textes, cela ne signifie pas nécessairement que ces critères ont disparu.

En effet, l'article L.416-17 du CESEDA, tel qu'issu de la recodification, conserve une formulation plus générale, laissant à l'administration un pouvoir d'appréciation sur le caractère suffisant, stable et régulier des ressources. Dans ce cadre, l'administration et le juge administratif peuvent continuer à apprécier globalement la situation, y compris l'évolution des ressources et les conditions de logement.

Dès lors, il demeure possible d'invoquer l'esprit des dispositions antérieures pour soutenir une demande, en particulier pour démontrer une amélioration récente et durable de la situation financière. Cet argument peut être utilement articulé avec le principe de l'examen global de la situation personnelle.

S'agissant de la jurisprudence, il n'existe pas de principe uniforme, mais les juridictions administratives admettent de manière constante que l'appréciation des ressources ne se limite pas à une lecture strictement arithmétique sur cinq ans. Elles peuvent tenir compte de la stabilité récente des revenus, de leur progression, ainsi que des charges du demandeur. Toutefois, une période prolongée de ressources inférieures au seuil requis peut rester un élément défavorable.

En conséquence, une argumentation fondée sur une amélioration récente des ressources, combinée à des éléments de stabilité (contrat de travail, ancienneté, logement), peut être recevable, même si elle reste soumise à l'appréciation de l'administration et, le cas échéant, du juge.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.