Objet : demande d’avis juridique – retard d’instruction d’une demande d’aps

Sujet (Cloturé) initié par @Adja12345@, il y a 3 mois - 1937 vues

Votre situation est juridiquement assez claire, et vous avez, dans l'ensemble, adopté les bons réflexes.

Vous avez anticipé votre demande d'APS avant l'expiration de votre titre, ce qui est conforme aux pratiques. Le fait que votre dossier ait été initialement incomplet (absence d'attestation de réussite) n'est pas bloquant en soi, dès lors que vous avez ensuite régularisé rapidement, ce que vous avez fait de manière diligente en février puis en mars.

Aujourd'hui, le point problématique n'est pas la recevabilité de votre dossier, mais l'inertie de l'administration.

En principe, une demande d'Autorisation Provisoire de Séjour (APS, souvent appelée "recherche d'emploi / création d'entreprise") doit être instruite dans un délai raisonnable. Le fait que votre dossier soit complet depuis fin mars, sans mise en instruction ni réponse, constitue une situation anormale, d'autant plus que vous êtes actuellement sans droit au séjour clair et sans autorisation de travail, ce qui vous cause un préjudice concret.

Sur votre situation actuelle, il faut distinguer deux choses. L'attestation de dépôt que vous avez reçue ne vaut pas, en général, autorisation de travail. Vous êtes donc dans une zone juridiquement fragile, même si vous avez fait les démarches dans les délais.

Concernant les démarches efficaces, le courrier recommandé avec accusé de réception est en effet une très bonne initiative. Il doit être structuré comme une mise en demeure courtoise, rappelant :

-la date de dépôt initial (14 décembre 2025),
-la complétude du dossier (attestation de réussite + diplôme),
-l'absence de réponse à ce jour,
-et surtout les conséquences concrètes (impossibilité de travailler malgré des opportunités).

Vous pouvez demander explicitement :

-la mise en instruction immédiate du dossier,
-et la délivrance d'un document provisoire vous autorisant à travailler.

En parallèle, vous pouvez tenter un déplacement en préfecture ou un contact via un point d'accueil, si cela existe, car parfois cela débloque les dossiers ANEF.

Sur le plan des recours, plusieurs options existent si la situation perdure.

Après un certain délai (en pratique 2 mois à compter d'un dossier complet, même si ce n'est pas toujours strict en matière de séjour), le silence de l'administration peut être analysé comme une décision implicite de rejet. Cela ouvre la possibilité d'un recours contentieux.

Mais avant d'en arriver là, l'outil le plus efficace dans votre situation est souvent le référé mesures utiles devant le tribunal administratif. Il permet de demander au juge d'ordonner à la préfecture :

-soit d'instruire votre demande,
-soit de vous délivrer un récépissé avec autorisation de travail,

à condition de démontrer l'urgence, ce qui semble être votre cas au vu de vos opportunités professionnelles bloquées.

En résumé, votre dossier semble solide et complet, et le blocage est purement administratif. La stratégie la plus efficace est :

1)courrier recommandé argumenté (rapide),
2)relance / contact direct,
3)puis, si nécessaire, référé devant le tribunal administratif.

Vous êtes dans une situation où une action juridique peut réellement débloquer les choses.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.