Escroquerie au jugement

Sujet (Cloturé) initié par Baratzelanil y a 5 mois - 1122 vues

Bonjour Maître,
Quel recours existe-il pour demander qu'une instruction judiciaire se poursuive ?

Présentation de l'affaire :
En 2016, la transaction d'un ensemble immobilier entre deux associations se conclue grâce à la production de faux documents importants : la liste des membres de l'association vendeuse et la résolution autorisant la vente.
Avec un avocat, deux membres de l'association vendeuse portent plainte en 2020 pour ''faux, usage de faux et escroquerie au jugement'', puis d'une plainte en mars 2022 avec constitution de partie civile, puis d'une demande d'acte (art 82-1 du code pénal) en mai 2023.
Après versement de la consignation, l'enquête commence, mais reste à l'arrêt sans raison exprimée, depuis octobre 2023. L'instruction non encore réalisée concerne la perquisition de deux études notariales afin d'apporter une énième preuve que les documents authentifiés par ces deux études sont faux.
Cordialement
F Baille-Barrelle

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Maître Farouk ER-RAZKI

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Face à une instruction judiciaire restée sans acte depuis octobre 2023, le droit procédural français offre plusieurs voies pour contraindre le juge d'instruction à avancer, que je vous présente dans l'ordre de pertinence au regard de votre situation.

La première voie, et la plus directe, est la saisine de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 221-2 du Code de procédure pénale. Dès lors qu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis le dernier acte d'instruction, la partie civile peut saisir directement cette juridiction pour dénoncer l'inertie du juge. La chambre de l'instruction peut alors soit évoquer l'affaire et procéder elle-même aux actes nécessaires, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction en lui enjoignant de poursuivre, conformément à l'article 221-1 du même code. Dans votre situation, l'instruction étant à l'arrêt depuis plus de deux ans, cette voie est parfaitement recevable.

La deuxième voie consiste à renouveler une demande d'acte formelle en application de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, en visant expressément les perquisitions des études notariales. Si le juge d'instruction n'y fait pas droit dans un délai d'un mois, ou rend une ordonnance de refus, il est alors possible de saisir le président de la chambre de l'instruction en application de l'article 207-1 du Code de procédure pénale.

Une troisième voie, complémentaire, consiste à adresser au juge d'instruction une demande de clôture de l'instruction sur le fondement de l'article 175-1 du Code de procédure pénale. Si le juge répond qu'il entend poursuivre l'instruction, cette déclaration ouvre un délai de cinq jours pour saisir le président de la chambre de l'instruction, lequel peut exercer un contrôle sur la durée de la procédure.

Ces trois mécanismes sont cumulables et peuvent être engagés conjointement. En pratique, la saisine directe de la chambre de l'instruction au titre de l'article 221-2 constitue souvent le levier le plus efficace pour débloquer une information judiciaire manifestement en état de stagnation, en particulier lorsque les actes réclamés sont identifiés avec précision.

Cordialement,

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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 5 mois

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