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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Changement de situation et refabrication de titre de séjour
Sujet initié par Hellomister, il y a 18 heures - 1042 vues

Bonjour,

Bientôt 5 mois que j'ai fait une demande de changement de situation avec refabrication de titre de séjour suite mon déménagement en quittant le val de Marne pour l'Essonne et le changement n'a pas encore effectué depuis alors qu'au mois de juin je serai au 120eme jours de la fin de validité de mon titre actuel.
Ma question est à savoir est ce que j'aurai la possibilité de faire une nouvelle demande de titre de séjour de sejour via Anef alors que ma demande de changement de situation actuelle n'est pas traité .
Comment faire pour faire bouger les choses après avoir contacté la préfecture par plusieurs moyens de communication telles que le formulaire du site internet de la préfecture , par courrier recommandé , via démarche simplifiée et par adresse mail de la préfecture du service des étrangers .

Je suis dans le stress car j'ai peur d'être bloqué pour mon futur renouvellement.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
Bonjour,
Je vous conseille de saisir le tribunal administratif d'un référé mesures utiles.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 16 heures
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Hellomister
Comment faire pour saisir le tribunal administratif pour référé mesure utile s'il vous plait ? Dois je prendre attache avec un avocat pour cela ?
il y a 15 heures
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Vous pouvez saisir le tribunal administratif en référé "mesures utiles" afin de contraindre la préfecture à traiter votre demande ou à vous délivrer un document provisoire.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour cette démarche. Vous pouvez déposer la requête seul, mais il est tout de même recommandé de vous faire assister, car un avocat saura mieux formuler l'urgence et les demandes.

Concrètement, vous devez rédiger une requête dans laquelle vous expliquez votre situation, en précisant que vous avez déposé une demande sur ANEF, que celle-ci n'est toujours pas traitée malgré vos relances, et que votre titre arrive à expiration, ce qui crée une urgence. Vous devez également indiquer clairement ce que vous demandez au juge, par exemple la délivrance d'un récépissé ou l'obligation pour la préfecture de traiter votre dossier.

Il faudra joindre à votre demande toutes les preuves utiles, notamment le justificatif de dépôt ANEF, vos échanges avec la préfecture, la copie de votre titre de séjour et tout élément montrant l'urgence de votre situation (emploi, démarches en cours, etc.).

La demande se fait en ligne via Télérecours citoyens ou directement auprès du tribunal administratif dont vous dépendez. Une fois déposée, la procédure est rapide et le juge peut statuer en quelques jours ou semaines.

Il est important de bien démontrer l'urgence et le fait que vous avez déjà tenté de résoudre la situation auprès de la préfecture. Ce référé sert uniquement à débloquer la situation, pas à contester une décision.

En résumé, vous pouvez agir seul, mais l'aide d'un avocat est un vrai plus pour augmenter vos chances d'obtenir rapidement une réponse favorable.

Merci de mentionner que la question est résolue
il y a 15 heures
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Non, il n'est pas conseillé de déposer une nouvelle demande sur ANEF tant que votre demande de changement de situation est en cours. Cela risque de créer un doublon et de bloquer encore davantage votre dossier.

Votre demande actuelle reste valable et vous protège, même si elle n'est pas encore traitée. À l'approche de l'expiration de votre titre, l'administration doit en principe vous délivrer un récépissé ou prolonger vos droits.

Ce que vous pouvez faire concrètement :

1) Relance claire par mail

Adressez un mail au service des étrangers de la préfecture de l'Essonne en indiquant :
-votre identité complète
-votre numéro de dossier ANEF
-la date de dépôt
-l'urgence liée à l'expiration prochaine du titre

Demandez explicitement :

-l'état d'avancement du dossier
-la délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation

2)Nouvelle relance via ANEF
Passez par la messagerie de votre compte ANEF pour laisser une trace écrite supplémentaire.

3) Saisine du Défenseur des droits

En cas d'absence de réponse, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Cela débloque souvent les situations.

4)Déplacement si possible
Essayez d'obtenir un rendez-vous ou de vous présenter aux heures d'accueil si la préfecture en prévoit.

5)En dernier recours
Un référé devant le tribunal administratif (via avocat) peut contraindre la préfecture à traiter votre demande en urgence.

Concernant votre inquiétude :
Vous ne serez pas bloqué pour le renouvellement si vous pouvez prouver que vous avez fait votre demande dans les délais. Conservez bien tous les justificatifs.

En résumé : ne refaites pas de nouvelle demande, insistez sur les relances écrites et demandez un document provisoire pour sécuriser votre situation.

Merci de mentionner que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 15 heures
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