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Lorsque le juge des contentieux de la protection rend une décision en matière de surendettement, vous pouvez en principe faire appel devant la cour d'appel.
Le délai est court : 15 jours à compter de la notification de la décision. L'avocat n'est pas obligatoire, mais il est vivement recommandé.
Ensuite, la décision de la cour d'appel peut être contestée par un pourvoi en cassation, dans un délai de 2 mois après sa signification.
En pratique, il faut : vérifier la date de notification du jugement, regarder s'il est indiqué "en premier ressort" ou "en dernier ressort", et agir très rapidement si vous souhaitez contester la décision.
Bien à vous Merci de sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
Une décision du juge des contentieux de la protection (JCP) statuant sur une contestation de créance peut encore faire l'objet d'un recours, mais la voie et le délai dépendent très précisément du type de décision (ordonnance sur requête, injonction de payer, jugement contradictoire, etc.). En pratique, vous rencontrez surtout : •Opposition (contre une ordonnance d'injonction de payer ou une décision rendue par défaut), en principe dans les 15 jours à compter de la signification. •Appel, contre les jugements du JCP, dans le délai d'un mois à compter de la notification, sauf texte spécial prévoyant un délai plus court (par ex. 15 jours dans certains cas en matière de protection des majeurs ou de surendettement). •Recours en rétractation, lorsque le JCP statue par ordonnance non contradictoire (ordonnance sur requête) : délai de 15 jours en général à compter de la notification Pour répondre concrètement à votre dossier, il faut : •Lire la fin de la décision (rubrique « Voies de recours ») : le juge doit y mentionner la voie et le délai de recours. •Vérifier la date de notification/signification et son mode (LRAR, signification par huissier), point de départ du délai. •Contrôler si la décision est contradictoire ou par défaut, et si un texte spécial (surendettement, baux d'habitation, etc.) aménage un délai particulier.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
bisane
Tout dépend en quelle matière le JCP intervient !
Si c'est en procédure de surendettement et : -s'il s'agit d'un recours contre la recevabilité, le jugement rendu, en cas d'irrecevabilité, n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation. Si la recevabilité est prononcée, elle n'est pas susceptible de recours, puisqu'elle ne met pas fin à l'instance ; - s'il s'agit d'une contestation des mesures imposées, le jugement est, comme l'a indiqué Me Dausse, susceptible d'appel, mais reste immédiatement exécutoire.
Si le juge intervient dans le cadre de litiges civils, il semble que la réponse de Me Sawadogo soit assez complète !
il y a 4 mois
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