Faire un recours : Recours administratif, recours contentieux ou les deux ?
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Dans les situations où l'administration prend une décision qui ne vous est pas favorable, introduire un recours permet de réexaminer la décision et de statuer à nouveau sur votre demande. En France vous pouvez faire un recours administratif, directement envers l'administration qui a pris la décision, ou un recours contentieux devant un juge.
Recours administratif
Parmi les recours administratifs il y a deux types de recours : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Il s'agit de recours qui peuvent être préalables à une action en justice
Dans un recours gracieux, on s'adresse directement à la personne qui a donné la décision. Dans le cadre d'une demande de délivrance de titre de séjour, le recours sera adressé au préfet.
Dans un recours hiérarchique, on s'adresse au supérieur hiérarchique de la personne qui a donné la décision. Dans le cadre d'une demande de titre de séjour, la personne ayant émis le refus étant le préfet, la personne a qui doit s'adresser le recours hiérarchique est le ministre de l'intérieur.
Ces deux recours sont totalement indépendants l'un de l'autre, on peut introduire l'un, l'autre, ou les deux en même temps. Bien qu'il existe plusieurs types de modèles en ligne, il n'existe vraiment pas de forme prédéfinie pour le recours. La seule exigence est d'envoyer le courrier en recommandé avec avis de réception.
Recours contentieux
Les juridictions compétentes lors d'un litige avec l'administration sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, et en dernier lieu de Conseil d'Etat.
En principe, un recours devant le juge du tribunal administratif peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée. Ce recours peut parfois n'être fait qu'après qu'un recours administratif (Recours administratif préalable obligatoire - RAPO).
Dans le domaine du droit des étrangers, la présence de l'avocat n'est obligatoire que si une somme d'argent ou un contrat est en jeu. Cependant les conditions de saisine du juge sont particulières à chaque affaire et un avocat est souvent inévitable. De plus, il existe un certain formalisme de présentation de la requête favorisant la facilité de lecture pour le juge qui ne s'acquiert que par l'expérience de l'avocat et qui peut être grandement bénéfique à l'administré. Devant cette quasi-obligation, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être accordée sous certaines conditions de ressources.
Les délais de recours
De façon générale, il faut toujours se reporter à la décision que l'on souhaite contester car les voies et délais de recours sont obligatoirement mentionnés sur ce document.
Un délai peut être calculé en jours ouvrables, en jours ouvrés, en jours francs ou en jours calendaires. Par exemple dans le cadre de la contestation d'un arrêté portant refus de séjour avec OQTF :
- Un délai de 2 mois est un délai franc, une décision notifiée le 06 juin 2022 permet ainsi d'introduire un recours avant le 08 août 2022 (le 06 août étant un samedi).
- Par contre si le délai est de 60 jours, le recours doit être introduit avant le 06 août 2022.
Le calcul des délais est une part importante des conditions de saisine, garder ainsi toujours avec vous, le courrier dans son intégralité ainsi que l'enveloppe de distribution. Tout évènement de votre affaire doit être précisément daté afin de déterminé un délai incontestable.
Conclusion
Dans le cas où vous souhaitez faire plusieurs recours sachez que faire un recours administratif non obligatoire ne suspend absolument pas le délai pour introduire un recours contentieux.
Il ne faut ainsi pas attendre indéfiniment une réponse à un recours gracieux ou hiérarchique, car si le délai de deux mois après la notification est expiré, vous ne pourrez plus introduire un recours devant le juge. Ainsi même si vous n'envisagez pas tout de suite de faire un recours contentieux, si vous envisagez de contester une décision administrative, assurez-vous d'avoir calculer correctement vos délais de recours, et pour cela n'hésitez pas à consulter un professionnel.
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