La compagne de mon ex mari a signer des papiers a ma place pour obtenir des pres

Sujet initié par Ange, il y a 1 mois - 2442 vues

D'accord

Non, en principe, elle n'a pas ce droit.

Le formulaire de partage des prestations en cas de résidence alternée concerne uniquement les deux parents légaux de l'enfant : vous et le père de l'enfant

Une tierce personne, même si elle vit avec le père :conjointe, compagne, épouse, n'a aucune qualité juridique pour : signer à la place d'un parent ou demander le partage des prestations à son nom

Il n'y a qu'un seul cas où elle pourrait intervenir : si elle est tutrice légale de l'enfant ou si elle a une délégation d'autorité parentale décidée par un juge, ce qui ne semble pas être votre cas

La compagne de votre ex n'avait pas le droit
De signer un document administratif officiel, elle s'est positionnée comme bénéficiaire

✅Cela peut être considéré comme :
une erreur administrative
voire une fausse déclaration si elle a volontairement pris une place qui n'est pas la sienne

✅Je vous conseille d'agir rapidement :
1. Contacter la CAF
expliquer que seule vous et le père êtes concernés
signaler que la compagne a signé à tort

2. Demander une rectification du dossier
préciser que tu contestes cette demande
fournir un nouveau formulaire si nécessaire

3. Garder une trace écrite
mail ou courrier recommandé si la situation bloque

5. Point important sur les prestations
En garde alternée :
les allocations peuvent être partagées entre les deux parents
mais jamais attribuées à un tiers

La compagne de votre ex n'a aucun droit de signer ni de demander des prestations CAF à son nom pour ton enfant, sauf décision judiciaire spécifique

Bien à vous en espérant avoir répondu à vos interrogations
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Xavier DAUSSE

Chère Madame

Non, la compagne de votre ex n'a pas le droit de signer des documents de la CAF à votre nom ou à celui de votre ex sans une autorisation écrite claire (procuration ou mandat).

Si elle se fait passer pour quelqu'un d'autre ou signe à la place d'une autre personne, cela peut être considéré comme une fausse déclaration ou une usurpation d'identité.

Cela peut entraîner l'annulation ou le remboursement des prestations, des pénalités financières, voire des poursuites pénales dans les cas les plus graves.

Vous pouvez signaler la situation à la CAF par écrit en précisant qui a signé, à quelle date et pour quelles prestations.

Si nécessaire, vous pouvez également déposer plainte pour usurpation d'identité.

En revanche, si elle a signé des documents en son nom pour sa propre situation familiale en mentionnant votre fille, elle doit clairement indiquer que l'enfant n'est pas la sienne, mais celle de vous-même et de votre ex-compagnon.

Si elle perçoit des prestations en ayant déclaré votre fille, il est important d'agir : écrivez à la CAF ou demandez un rendez-vous afin de clarifier la situation. Munissez-vous de tous les documents justificatifs, notamment le jugement.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE