Connaitre les releves de bancaire de mon pere

Sujet initié par ALICIA, il y a 3 jours - 1445 vues

Bonjour,

Vous êtes vraisemblablement héritier de votre père et vous souhaitez accéder à ses relevés bancaires, mais votre mère — qui n'est pas titulaire du compte — refuse de vous les communiquer.

Sur vos droits en tant qu'héritier
En votre qualité d'héritier, vous avez un droit à l'information sur la succession de votre père, ce qui inclut l'accès à ses comptes bancaires personnels.
Ce droit est fondé sur :
L'article 786 du Code civil : l'héritier a le droit de connaître l'actif et le passif successoral avant toute option ; et
La jurisprudence qui reconnaît aux héritiers le droit d'obtenir des relevés bancaires du défunt auprès des établissements financiers.

Dès lors que le compte était personnel au nom de votre père uniquement, votre mère n'en est pas titulaire et ne peut pas légalement vous empêcher d'y accéder en votre qualité d'héritier. Son refus de vous montrer les relevés est sans effet juridique sur vos droits.

La démarche concrète auprès de la banque :
Vous pouvez vous adresser directement à la banque en vous présentant comme héritier, en fournissant :
- votre acte de naissance ;
- l'acte de décès de votre père ;
- un certificat d'hérédité ou acte de notoriété établi par un notaire (document attestant votre qualité d'héritier)
La banque est alors tenue de vous communiquer les relevés et l'état du compte à la date du décès, ainsi que sur une période raisonnable antérieure.

Conseil : Passez par un notaire dès maintenant : c'est le professionnel le mieux placé pour obtenir rapidement l'ensemble des informations bancaires du défunt, y compris auprès de plusieurs établissements simultanément via le fichier FICOBA (fichier national des comptes bancaires).

Merci d'indiquer que la question est résolue en appuyant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Une demande de relevés bancaires d'une personne décédée ne peut aboutir que si elle provient d'un ayant droit (héritier), situation que vous pourrez justifier par l'acte de notoriété que vous fournira le notaire en charge de la succession.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton VERT.
Cordialement.