Demande de relevés bancaires

Sujet initié par Charlotte, il y a 2 jours - 1496 vues

Bonjour,

➡️ 1. Le droit

En votre qualité d'héritier, vous avez le droit d'obtenir les informations nécessaires au règlement de la succession afin de connaître la composition du patrimoine du défunt et de permettre un partage conforme à ses droits.

Toutefois, ce droit doit être concilié avec le secret bancaire, auquel les établissements bancaires demeurent soumis.

C'est pourquoi la banque peut légitimement demander certains justificatifs avant de communiquer des documents ou des relevés de compte.

Elle peut notamment exiger la production d'un acte de notoriété, d'un mandat confié au notaire chargé de la succession ou, dans certaines situations, l'accord des autres héritiers, en particulier lorsque les demandes portent sur un compte joint ou lorsqu'un conjoint survivant est encore titulaire du compte.
La banque ne peut cependant pas opposer un refus général et définitif sans explication.

Si elle estime ne pas pouvoir communiquer les documents sollicités, elle doit être en mesure d'indiquer le fondement de son refus ou les justificatifs complémentaires qu'elle estime nécessaires.

Le notaire chargé de la succession dispose, pour sa part, de pouvoirs lui permettant d'obtenir auprès des établissements bancaires les informations utiles à l'établissement de l'actif successoral. Son intervention constitue, en pratique, la voie la plus rapide et la plus efficace pour obtenir les relevés et renseignements nécessaires.

➡️2. Les solutions

Je comprends que cette situation puisse être source de frustration. Lorsqu'une succession est en cours, l'absence d'informations bancaires peut retarder son règlement et rendre difficile la vérification des opérations réalisées sur les comptes du défunt.

Je vous conseille, dans un premier temps, de demander au notaire chargé de la succession d'intervenir directement auprès de la banque. Dans le cadre de sa mission, il est l'interlocuteur privilégié des établissements bancaires et son intervention permet souvent de débloquer rapidement la situation.

En parallèle, vous pouvez adresser à la banque un courrier recommandé avec accusé de réception en rappelant votre qualité d'héritier. Joignez l'acte de notoriété ou tout document établissant vos droits dans la succession et demandez une réponse écrite précisant soit les documents qui peuvent vous être communiqués, soit les raisons juridiques du refus opposé.

Si des frais sont réclamés pour la délivrance des relevés, demandez également un devis ou le détail des sommes qui vous seraient facturées.

Si la banque ne répond pas ou maintient un refus qui ne vous paraît pas justifié, vous pourrez saisir son service réclamations afin de solliciter un nouvel examen de votre demande.

En l'absence de solution, il sera ensuite possible de recourir au médiateur bancaire, dont l'intervention permet fréquemment de résoudre ce type de différend sans engager immédiatement une procédure judiciaire.

Enfin, si le blocage persiste alors que les documents sont indispensables au règlement de la succession, il pourra être envisagé, avec l'assistance d'un avocat, de saisir le juge, notamment en référé lorsque l'urgence le justifie, afin d'obtenir la communication des pièces nécessaires.

Dans ce type de dossier, l'intervention du notaire reste généralement la solution la plus efficace. Elle permet souvent d'obtenir les informations recherchées tout en respectant les obligations de confidentialité qui s'imposent à la banque.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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Maître,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre à cette interrogation quant au fait de la démarche à suivre.
Bien à vous
Charlotte