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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Delai etendu pour payer amende
Sujet initié par Emilie, il y a 14 heures - 304 vues

Bonjour,

Le 9 mars, alors que j'étais en voiture, mon téléphone a sonné ; je n'ai pas de bluetooth dans la voiture, j'ai donc décroché en haut parleur - le téléphone sur le tableau de bord, la personne au tel ne m'entendait pas, j'ai alors attrapé mon téléphone dans la main pour lui indiquer que j'allais me garer, ce que j'ai fait 100m plus loin sur le parking d'une boulangerie. Les motards étaient sur le trajet. Infraction, amende et retrait de 3 points. Je ne conteste rien. Oui, j'avais le téléphone en main. Seulement voilà, j'ai 5 points sur mon permis depuis 2023.Je devais récupérer mes 12 points le 30 juin 2026.
Je suis ok pour l'amende et le retrait mais, vu que les points ne sont retirés qu'une fois l'amende payée, est ce possible d'obtenir un délai de paiement supplémentaire pour récupérer mes points avant d'en perdre encore 3 ?

Merci de vos réponses
Emilie
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3 réponses
Votre raisonnement est compréhensible, et vous avez bien identifié le mécanisme : en effet, le retrait de points n'intervient qu'au moment où l'amende est définitivement établie, c'est-à-dire en pratique après paiement ou majoration.

Cependant, dans votre situation, la stratégie consistant à retarder le paiement pour "gagner du temps" jusqu'au 30 juin 2026 est très risquée et, en réalité, difficilement sécurisable juridiquement.

D'une part, les délais de paiement sont encadrés. Si vous ne payez pas dans les délais de l'amende forfaitaire, celle-ci sera majorée automatiquement. À ce stade, le Trésor public peut engager des procédures de recouvrement, et surtout, la majoration entraîne en principe l'enregistrement définitif de l'infraction, donc le retrait des points. Autrement dit, attendre ne bloque pas indéfiniment le retrait de points.

D'autre part, il n'existe pas de droit à obtenir un délai de paiement dans le but de différer un retrait de points. Les demandes de délais sont possibles auprès du Trésor public, mais elles sont accordées pour des raisons financières (difficultés de paiement), pas pour gérer un capital de points.

En pratique, il arrive que le délai entre l'infraction et le retrait effectif des points soit relativement long (plusieurs mois), mais ce délai est variable et vous ne pouvez pas compter dessus avec certitude.

Dans votre cas, le vrai point d'attention est le suivant : si les 3 points sont retirés avant le 30 juin 2026, vous risquez de tomber à 2 points, ce qui reste valable, mais vous vous exposez davantage en cas d'infraction supplémentaire.

La stratégie la plus sécurisée n'est pas de retarder le paiement, mais plutôt d'envisager un stage de récupération de points. Un stage permet de récupérer jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond, et il peut être fait avant que les points ne soient retirés, ce qui est souvent la meilleure façon de sécuriser votre permis.

En résumé, il est juridiquement possible que le retrait de points intervienne après un certain délai, mais organiser volontairement un retard de paiement pour éviter la perte de points est aléatoire et potentiellement contre-productif. Un stage de récupération est une solution beaucoup plus fiable.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
SignalerCommenter la réponse
Emilie
Merci, vous avez répondu à ma question.

Ceci étant n'est-il pas possible de demander une indulgence ? auprès de qui ?
il y a 14 heures
SignalerRépondre
lavigie
Si c'était possible tout les contrevenants en userait , tous aurait une bonne raison d'être en infraction .

Le retrait de points est automatique et n'est pas contestable sur le fond de la contravention .
il y a 14 heures
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