L’offre préalable de crédit est la première étape essentielle en vue de la conclusion du contrat de prêt.
ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Rôle de l’offre préalable de crédit
L'offre préalable a un rôle informatif : elle permet au futur acquéreur d’apprécier l’étendue et la portée de son engagement. En effet, ce document contient toutes les conditions du crédit proposé. A tête reposée, chez lui, le futur emprunteur pourra en prendre connaissance et éventuellement procéder à des comparaisons (s’il a en main plusieurs offres).
L’envoi de l’offre de crédit
L’offre préalable de crédit est adressée par la banque au futur emprunteur par voie postale, en double exemplaire. Cet envoi, gratuit pour le client, se fait généralement en recommandé avec demande d’avis de réception.
Attention !
Il est impératif que l’offre soit envoyée au client. Elle ne peut lui être remise en main propre au guichet. La violation de cette règle est sanctionnée par la perte (partielle ou totale) du droit aux intérêts du prêteur et par une amende de 3.750 euros.
Durée de validité de l'offre
A compter de la réception de l’offre par l’emprunteur, celle-ci est valable pendant trente jours minimum. Si la réglementation ne prévoit pas de délai maximum, en pratique l'usage bancaire limite la durée de l'offre de prêt à trente jours.
Concrètement, cela signifie que pendant trente jours, l’établissement de crédit ne peut modifier les termes de son offre : il s’engage à en maintenir les conditions pendant ce délai.
Délai d'acceptation de l'offre
L’acception de l’offre ne peut intervenir avant l’écoulement d’un délai de réflexion de dix jours. Ce délai est obligatoire pour le futur emprunteur.
L’acception de l’offre
Au terme du délai de réflexion, le client peut accepter l’offre. Pour cela, il suffit d’adresser un exemplaire de l’offre reçue, dûment rempli, daté et signé, à l’établissement de crédit qui en est l’auteur.
La date prise en compte pour déterminer si l’acceptation a eu lieu dans les délais est celle du cachet de la poste.
Attention !
Jusqu’à l’acceptation de l’offre, aucun versement, aucun paiement de ne peut être effectué, ni par le prêteur (qui ne peut donc pas mettre les fonds à disposition de l’emprunteur) ni par l’emprunteur (qui ne peut pas procéder au remboursement du prêt, ni au paiement de frais quelconques).
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