Amendes impayés et satd

Sujet initié par Bybyy, il y a 3 jours - 289 vues

Cher monsieur,

C'est une situation très sérieuse et stressante de recevoir un SATD (Saisie Administrative à Tiers Détenteur) d'un tel montant pour des amendes de stationnement impayées. Ne pas pouvoir payer peut avoir des conséquences importantes.

Voici vos recours possibles, les délais et ce que vous risquez.

Le SATD est une procédure par laquelle l'administration (ici, le Trésor Public pour les amendes) saisit directement les sommes dues auprès d'un tiers qui vous doit de l'argent ou détient vos fonds (principalement votre banque). C'est une procédure de recouvrement forcé.

Vos recours possibles

Vous avez des recours, mais les délais sont courts et la procédure est stricte :

Opposition à l'avis de SATD (recours gracieux ou contentieux) :

Contestation du bien-fondé de la dette : C'est le cas si vous estimez que les amendes ne sont pas dues (par exemple, vous avez déjà payé, le véhicule n'était pas le vôtre à cette date, il y a une erreur sur l'immatriculation, etc.).

Vous devez former une opposition à l'avis de SATD auprès du service indiqué sur l'avis (le plus souvent, le comptable public émetteur de l'avis). Cette opposition doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, en motivant précisément les raisons de votre contestation et en joignant toutes les preuves.

Le délai est généralement de 2 mois à compter de la notification du SATD.

Contestation de la régularité de la forme (rare) : Si vous estimez que le SATD n'a pas été émis dans les règles.

Recours contentieux : Si le service de recouvrement rejette votre opposition ou ne répond pas dans les 2 mois, vous devrez saisir le Juge de l'exécution (pour les contestations sur la forme) ou le Tribunal Administratif (pour les contestations sur le fond des amendes si elles sont fiscales, ou le Tribunal de Police pour les amendes pénales de stationnement).

Demande de délais de paiement / de plan d'apurement :

Si vous reconnaissez la dette mais ne pouvez pas payer la somme immédiatement, votre meilleure option est de contacter sans délai le service du Trésor Public qui a émis le SATD.

Expliquez votre situation financière difficile et demandez un plan d'apurement échelonné de la dette. Soyez proactif et proposez un montant mensuel que vous êtes réalistement capable de payer.

Fournissez des justificatifs de vos revenus et charges pour appuyer votre demande.

Attention : Le fait de demander un plan d'apurement ne suspend pas la saisie. Il peut cependant inciter le comptable public à être plus souple.

Pendant combien de temps la somme va-t-elle être présentée sur votre compte ?

Dès que votre banque reçoit le SATD, elle a l'obligation de bloquer la somme de 11 000 € sur votre compte (ou le solde disponible si inférieur).

Elle dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la notification pour déclarer au Trésor Public l'étendue de vos avoirs et verser les fonds disponibles.

Pendant ces 15 jours (et parfois plus si le Trésor Public tarde à donner l'ordre de virement), la somme reste bloquée. Une fois les fonds transférés au Trésor Public, ils sont débités de votre compte.

Que risquez-vous en cas de non-paiement de cette somme ?

Si le solde de votre compte est insuffisant pour couvrir les 11 000 € et que vous ne contestez pas ou n'obtenez pas de plan d'apurement :

Saisie des avoirs présents : La somme disponible sur votre compte sera immédiatement saisie.

Débit différé des autres comptes : Le SATD peut s'étendre à d'autres comptes que vous détenez (livrets d'épargne, autres banques). La banque peut aussi prélever sur les fonds qui arriveront sur votre compte après la saisie initiale.

Frais bancaires importants : La banque vous facturera des frais pour le traitement du SATD.

Autres mesures de recouvrement : Le Trésor Public ne s'arrêtera pas là. Si la dette n'est pas entièrement recouvrée par la saisie sur compte, il pourra engager d'autres procédures de recouvrement forcé pour le solde restant :

Saisie sur salaire : Si vous retrouvez un emploi, une partie de votre salaire pourra être directement saisie.

Saisie sur biens meubles : Vos biens (véhicule, biens de valeur à votre domicile) pourraient être saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) et vendus pour éponger la dette.

Saisie de loyers : Si vous êtes propriétaire et mettez un bien en location.

Aggravation de la dette : Des intérêts de retard et des majorations peuvent continuer à s'appliquer tant que la dette n'est pas soldée.

Conseils urgents :

Contactez votre banque : Demandez-leur précisément le montant et la date de l'avis de saisie. Demandez le nom du service émetteur du Trésor Public.

Contactez le Trésor Public : Dès que possible, contactez le service émetteur pour discuter d'un plan d'apurement. C'est votre meilleure chance d'éviter des mesures encore plus contraignantes. Le fait de montrer votre bonne volonté est crucial.

Ne laissez pas la situation s'aggraver : Ignorer le problème ne fera qu'augmenter la dette et les complications.

Un montant de 11 000 € pour des amendes de stationnement est très élevé. Assurez-vous que vous avez bien reçu tous les avis de contravention et les avis d'amende majorée. Si vous pensez qu'il y a eu une erreur dans les notifications précédentes, cela pourrait être un motif de contestation.

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