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Amendes impayés et satd
Sujet (Cloturé) initié par Bybyy, il y a 11 mois - 1805 vues

Bonsoir,

J'ai reçu un SATD d'un montant de 11000? pour des amendes impayés de stationnement.
Je ne dispose pas de cette somme sur mon compte et je n'ai pas la possibilité de débloquer cette somme.
Je souhaiterais savoir quels sont mes recours possible dans cette situation.
Pendant combien de temps la somme va t-elle être présentée sur mon compte ?
Et qu'est-ce que je risque en cas de non paiement de cette somme ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
BELIGHA
Cher monsieur,

C'est une situation très sérieuse et stressante de recevoir un SATD (Saisie Administrative à Tiers Détenteur) d'un tel montant pour des amendes de stationnement impayées. Ne pas pouvoir payer peut avoir des conséquences importantes.

Voici vos recours possibles, les délais et ce que vous risquez.

Le SATD est une procédure par laquelle l'administration (ici, le Trésor Public pour les amendes) saisit directement les sommes dues auprès d'un tiers qui vous doit de l'argent ou détient vos fonds (principalement votre banque). C'est une procédure de recouvrement forcé.

Vos recours possibles

Vous avez des recours, mais les délais sont courts et la procédure est stricte :

Opposition à l'avis de SATD (recours gracieux ou contentieux) :

Contestation du bien-fondé de la dette : C'est le cas si vous estimez que les amendes ne sont pas dues (par exemple, vous avez déjà payé, le véhicule n'était pas le vôtre à cette date, il y a une erreur sur l'immatriculation, etc.).

Vous devez former une opposition à l'avis de SATD auprès du service indiqué sur l'avis (le plus souvent, le comptable public émetteur de l'avis). Cette opposition doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, en motivant précisément les raisons de votre contestation et en joignant toutes les preuves.

Le délai est généralement de 2 mois à compter de la notification du SATD.

Contestation de la régularité de la forme (rare) : Si vous estimez que le SATD n'a pas été émis dans les règles.

Recours contentieux : Si le service de recouvrement rejette votre opposition ou ne répond pas dans les 2 mois, vous devrez saisir le Juge de l'exécution (pour les contestations sur la forme) ou le Tribunal Administratif (pour les contestations sur le fond des amendes si elles sont fiscales, ou le Tribunal de Police pour les amendes pénales de stationnement).

Demande de délais de paiement / de plan d'apurement :

Si vous reconnaissez la dette mais ne pouvez pas payer la somme immédiatement, votre meilleure option est de contacter sans délai le service du Trésor Public qui a émis le SATD.

Expliquez votre situation financière difficile et demandez un plan d'apurement échelonné de la dette. Soyez proactif et proposez un montant mensuel que vous êtes réalistement capable de payer.

Fournissez des justificatifs de vos revenus et charges pour appuyer votre demande.

Attention : Le fait de demander un plan d'apurement ne suspend pas la saisie. Il peut cependant inciter le comptable public à être plus souple.

Pendant combien de temps la somme va-t-elle être présentée sur votre compte ?

Dès que votre banque reçoit le SATD, elle a l'obligation de bloquer la somme de 11 000 € sur votre compte (ou le solde disponible si inférieur).

Elle dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la notification pour déclarer au Trésor Public l'étendue de vos avoirs et verser les fonds disponibles.

Pendant ces 15 jours (et parfois plus si le Trésor Public tarde à donner l'ordre de virement), la somme reste bloquée. Une fois les fonds transférés au Trésor Public, ils sont débités de votre compte.

Que risquez-vous en cas de non-paiement de cette somme ?

Si le solde de votre compte est insuffisant pour couvrir les 11 000 € et que vous ne contestez pas ou n'obtenez pas de plan d'apurement :

Saisie des avoirs présents : La somme disponible sur votre compte sera immédiatement saisie.

Débit différé des autres comptes : Le SATD peut s'étendre à d'autres comptes que vous détenez (livrets d'épargne, autres banques). La banque peut aussi prélever sur les fonds qui arriveront sur votre compte après la saisie initiale.

Frais bancaires importants : La banque vous facturera des frais pour le traitement du SATD.

Autres mesures de recouvrement : Le Trésor Public ne s'arrêtera pas là. Si la dette n'est pas entièrement recouvrée par la saisie sur compte, il pourra engager d'autres procédures de recouvrement forcé pour le solde restant :

Saisie sur salaire : Si vous retrouvez un emploi, une partie de votre salaire pourra être directement saisie.

Saisie sur biens meubles : Vos biens (véhicule, biens de valeur à votre domicile) pourraient être saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) et vendus pour éponger la dette.

Saisie de loyers : Si vous êtes propriétaire et mettez un bien en location.

Aggravation de la dette : Des intérêts de retard et des majorations peuvent continuer à s'appliquer tant que la dette n'est pas soldée.

Conseils urgents :

Contactez votre banque : Demandez-leur précisément le montant et la date de l'avis de saisie. Demandez le nom du service émetteur du Trésor Public.

Contactez le Trésor Public : Dès que possible, contactez le service émetteur pour discuter d'un plan d'apurement. C'est votre meilleure chance d'éviter des mesures encore plus contraignantes. Le fait de montrer votre bonne volonté est crucial.

Ne laissez pas la situation s'aggraver : Ignorer le problème ne fera qu'augmenter la dette et les complications.

Un montant de 11 000 € pour des amendes de stationnement est très élevé. Assurez-vous que vous avez bien reçu tous les avis de contravention et les avis d'amende majorée. Si vous pensez qu'il y a eu une erreur dans les notifications précédentes, cela pourrait être un motif de contestation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Par Maître Garcia Algoud
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