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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Renvoi d'audience
Sujet initié par Casyana, il y a 6 heures - 282 vues

Bonjour,
Mon fils,a commis un vol a l'étalage en grande surface pour 250.98euros.
Il est convoqué le 7 juillet au tribunal devant le délégué du procureur du tribunal de Créteil pour un avertissement penal probatoire.il ce trouve qu'il ne pourra pas être là,nous sommes sencé etre en congé Bonifié,et étant donné que les billets sont déjà émis je ne peux pas modifier les dates.j'ai donc demander un renvoi d'audience,pensez vous que cela sera accordé ou pas.Mon fils n'a jamais commis d'infraction c'est la première,son cassier est vide.

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3 réponses
Dans votre situation, une demande de renvoi est possible, mais elle n'est pas automatique.

Devant un délégué du procureur (dans le cadre d'un avertissement pénal probatoire), les reports sont appréciés de manière assez souple, surtout lorsqu'il s'agit d'une première infraction et que la personne n'a aucun antécédent. Le fait que votre fils ait un casier vierge joue clairement en sa faveur.

Cependant, le motif invoqué doit être justifié. Le fait d'avoir des billets déjà émis pour un congé peut être entendu, à condition de fournir des preuves (billets, réservations) et de montrer que l'absence n'est pas volontaire mais contrainte.

En pratique, deux points sont importants :

-que la demande de renvoi ait été faite avant la date de convocation
-qu'elle soit motivée et justifiée par écrit

Si ces conditions sont remplies, il y a de bonnes chances que le renvoi soit accordé, mais cela reste à l'appréciation du parquet.

À défaut, si votre fils ne se présente pas sans justification reconnue, cela peut entraîner une réponse pénale plus défavorable ou une nouvelle convocation avec un ton plus strict.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 6 heures
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Casyana
Merci,maître sa me soulage,il a au moins une chance de partir.j'ai déposer au greffe de Créteil une demande de renvoie avec tous les documents justifiant, mais où va ma demande qui décide
il y a 6 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

le renvoi d'une audience devant le délégué du procureur est possible, mais il n'est jamais automatique et reste à l'appréciation du parquet

dans votre situation, le fait que les billets soient déjà pris et non modifiables peut constituer un motif recevable, surtout s'il est justifié (preuves à l'appui), et le fait qu'il s'agisse d'une première infraction joue plutôt en votre faveur

en revanche, l'autorité judiciaire peut aussi considérer que la présence est obligatoire et refuser le renvoi, notamment si la demande n'est pas suffisamment anticipée ou justifiée

il est donc important d'avoir fait la demande par écrit, en joignant les justificatifs (billets, réservation, impossibilité de modification) et en expliquant clairement la situation

à défaut de réponse avant la date, il est prudent de considérer que l'audience est maintenue

Conclusion :
le renvoi est possible et vos éléments sont recevables, mais cela dépendra de l'appréciation du procureur

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.
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il y a 6 heures
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