Revente maison acquise avec un taux à 5,5

Sujet initié par Chouquette, il y a 3 jours - 302 vues

La question que vous soulevez dépend des conditions dans lesquelles vous avez bénéficié du taux réduit de TVA à 5,5 %, généralement accordé dans le cadre de dispositifs d'accession à la propriété (type zone ANRU ou accession sociale).

En principe, ce dispositif impose une durée minimale de détention du bien, souvent fixée à 10 ans. En cas de revente avant ce délai, l'administration fiscale peut exiger le remboursement partiel de l'avantage fiscal, sous forme de reversement de TVA.

Toutefois, des exceptions existent. La réglementation prévoit que certains événements permettent de revendre sans perdre le bénéfice du taux réduit, notamment en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle. Sont généralement admis : mutation professionnelle, chômage, divorce, invalidité, ou encore naissance d'un enfant entraînant un changement de logement.

Le fait de se pacser peut être pris en compte s'il s'accompagne d'un changement réel de situation, en particulier un déménagement justifié par la vie commune ou un projet familial. De même, un changement de région peut être retenu s'il est lié à une évolution professionnelle ou à une contrainte objective.

En revanche, une simple volonté de déménager sans justification particulière peut ne pas suffire à bénéficier de cette tolérance.

L'administration apprécie ces situations au cas par cas, en examinant la réalité du changement et sa nécessité.

Ainsi, la revente est possible sans remise en cause de l'avantage fiscal si elle intervient dans le cadre d'un événement reconnu comme légitime, ce qui peut être le cas d'un changement de vie familiale combiné à un déménagement, sous réserve de son appréciation.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.