Divorce

Sujet initié par Dora, il y a 13 jours - 356 vues

Bonjour,

📌 Dans votre situation, vous êtes mariée sans contrat, donc sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens acquis pendant le mariage avec des revenus communs appartiennent à parts égales à chacun. Les biens achetés avant le mariage ou financés par des fonds propres (succession, donation) restent des biens personnels.

🧾 L'appartement acheté par votre mari avant votre union est en principe un bien propre ; toutefois, si des mensualités ont été payées avec des revenus de la communauté, la communauté peut demander une indemnisation appelée « récompense » lors de la liquidation. Les biens acquis en 2019 et 2023 pendant le mariage sont des biens communs, même si un seul nom figure sur l'acte, et seront partagés à parts égales, sous déduction des dettes restantes.

⚠️ La demande de séparation de biens (changement de régime matrimonial) implique l'accord des deux époux et l'homologation du juge ; elle ne remet pas en cause les droits acquis antérieurement. Les comportements du conjoint (intrusion dans votre vie privée, violences) peuvent influer sur une demande de divorce pour faute ou sur le montant d'une prestation compensatoire, mais ils n'ont pas d'impact sur le partage des biens. En cas de donation entre époux, celle‑ci peut être révoquée en cas de divorce selon les termes de l'acte.

✅ Au regard de votre situation (handicap, absence de revenus, investissement dans la vie familiale), vous pourrez prétendre à une prestation compensatoire pour compenser la disparité de niveaux de vie, ainsi qu'à une pension alimentaire pour les enfants. Le juge tiendra compte des ressources et besoins de chacun.

Je vous recommande de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille pour évaluer les biens, préparer l'inventaire de la communauté et négocier un partage à l'amiable ou lors de la procédure de divorce.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris