Abandon de famille : la justice se moque de moi

Sujet initié par olivier38, il y a 14 heures - 233 vues

Bonjour,

📌 Le délit d'abandon de famille réprime le non‑paiement volontaire de la pension alimentaire pendant plus de deux mois. Il est puni en théorie de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, mais en pratique les juridictions pénales privilégient des peines alternatives (sursis, mise à l'épreuve, bracelet électronique) accompagnées d'une injonction de payer les arriérés.

⚠️ Chaque plainte ne fait pas « monter » automatiquement la sanction. Le parquet et le juge tiennent compte de l'état de solvabilité de l'auteur, de ses démarches de paiement et de la protection de l'enfant. Les peines d'emprisonnement ferme sont rares. En revanche, le caractère réitéré de l'infraction peut conduire à un renforcement des obligations (peine complémentaire, suivi par le juge de l'application des peines) si les arriérés persistent.

🗒þ En parallèle de la procédure pénale, il est possible d'agir sur le plan civil pour recouvrer les sommes dues : saisie sur salaire ou sur comptes bancaires par huissier, paiement direct par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) ou par la CAF dans certains cas. Ces procédures sont souvent plus efficaces pour obtenir le paiement régulier de la pension.

✅ Si vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle, sachez qu'il existe des points d'accès au droit (Maisons de justice et du droit, associations) où vous pouvez consulter gratuitement un avocat pour préparer votre dossier. Vous pouvez demander au procureur que le caractère répétitf de l'infraction soit pris en compte, mais seule une action civile vous permettra de sécuriser le versement et de faire exécuter les décisions.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris