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Mariage frauduleux
Sujet initié par , il y a 3 ans - 15538 vues

Je me suis mariée il y a deux avec un homme sans papier . Il vient d obtenir sa carte de 10 ans et cela fait un mois qu'il a quitté le foyer conjugal. Je pense avoir été victime de fraude au mariage. J aimerai savoir si il y a des recours pour lui faire annuler sa carte de résidence parce qu'il ne l a mérite pas? Merci pour votre aide. Cordialement
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour, si vous êtes sûre que votre mari vous a épousé en fraude aux dispositions du mariage vous pouvez faire annuler le mariage. Vous pouvez aussi informer la préfecture de la situation.
Bon courage.
Cordialement.
MV FERRO
Yen a beaucoup qui ne méritent pas les papiers.la France est trop gentille... Et trop naïve
il y a 1 an
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Madame,

Votre situation est celle qu'on appelle un mariage gris.

Lisez la note que je vous adresse ci dessous et engagez un avocat afin qu'il fasse les procédures mentionnées ci dessous.

Je reste à votre disposition pour vous assister , écrivez moi en MP

Mariage gris

Malheureusement fréquent, le « mariage gris » est une union par laquelle l'un des époux trompe l'autre sur ses sentiments dans l'objectif de se marier avec un conjoint français pour obtenir la nationalité française ou un titre de séjour. Il s'agit d'un mariage à but migratoire ou de régularisation qui repose sur une « escroquerie sentimentale ». Il se distingue ainsi du « mariage blanc » par lequel les deux conjoints s'accordent sur cette tromperie.

L'annulation d'un mariage gris est possible pour l'époux lésé, mais la procédure est longue. Mieux vaut agir le plus tôt possible en vous adressant à un avocat tout en réunissant le maximum de preuves démontrant les réelles intentions de votre conjoint : absences fréquentes et/ou prolongées du domicile conjugal, menaces, non-participation aux charges du mariage, etc. Une fois que vous aurez réuni suffisamment d'éléments, vous pourrez, avec votre avocat, porter plainte auprès du procureur de la République tout en entamant une procédure d'annulation de mariage. Sachez en outre que votre conjoint s'expose à une peine de prison, l'article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que « le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende ».

Démarches

L'annulation d'un mariage nécessite une action en justice et le recours à un avocat. C'est donc lui qui prendra en charge votre dossier et accomplira les formalités nécessaires pour mener à bien la procédure d'annulation. Le tribunal compétent pour faire annuler un mariage est le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence des époux.

Délai

En cas de nullité relative du mariage, seul l'époux concerné peut agir. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date du mariage.

Dans les autres situations (polygamie, mariage blanc...), le délai pour agir est plus long : 30 ans à compter de la célébration du mariage. Dans ce cas, toute personne intéressée peut agir pour le faire annuler (parent, enfant issu d'un précédent mariage, etc.).

Effets

L'annulation d'un mariage a plusieurs conséquences tant sur le plan juridique que financier. Voici ses principaux effets :

l'annulation étant rétroactive, les époux sont réputés comme n'ayant jamais été mariés : ils sont considérés comme ayant vécu en concubinage ;
les éventuelles donations entre époux sont restituées ;
l'époux qui a acquis la nationalité française par le mariage en perd le bénéfice.
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Efficacité à bref délai de la dénonciation en préfecture et insistez surtout afin que cela aboutisse.
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Bien sûr tout d'abord il faut signaler à la police une main courante pour abandon de domicile ensuite saisir un avocat et demander de porté plainte pour mariage gris et demander l'annulation de ce mariage surtout pas le divorce sinon c'est mort voilà je suis dans la même situation
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Une connaissance ou j'habite lui est arrivé la même chose sauf que en plus de ça Mr est parti se marier avec une fille au Maroc elle a déclaré tt ceci à la préfecture îl a été déchu des droits de titre de séjour et interdiction de rentrer dans le territoire Francais à vie
Bonjour j'ai l'impression que ça dépends des préfectures
il y a 4 mois
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Écrit moi en pv mais j'ai eu la même histoire et j'ai réussi à gagner les procès
Bonjour

Je suis de lyon même situation comment je peux vous contacter svp. Merci
il y a 4 mois
Bonjour Ilane comment te joindre en pv ? Merci beaucoup
il y a 4 mois
Écrit moi sur mon email stp #Adresse email#
il y a 4 mois
#Adresse email#
il y a 4 mois
Comment peut on se joindre l adresse mail n apparaît pas
B o chralaz Hotmail. Fr.
il y a 4 mois
Peux tu m indiquer les démarches effectué ? Tu es de lyon ? Merci
il y a 4 mois
Ilane comment peux tu me renseigner svp
il y a 4 mois
Bonjour mimi je suis de lyon... Vous avez pu être en contact avec Ilane.... Pour vos démarches vous avez pu obtenir satisfaction.... Merci de votre réponse
il y a 3 mois
Si, à condition que vous puissiez établir le comportement fautif du conjoint mis en cause.
il y a 3 mois
Mon conjoint est fiance en Tunisie. J ai des SMS qui le prouve ainsi que vidéos et photos... Je souhaite lui retirer le visa de 1 an...
il y a 3 mois
B o c h r a l AZ Hotmail. Fr
il y a 3 mois
Bochralazhotmail.fr
il y a 3 mois
Bonjour,
Je connais un proche qui est dans la même situation si une âme charitable pouvait m’aider pour les démarches s’il vous plaît ce serait gentil.
On a plusieurs preuves, comportements, numéros de téléphone de femmes dans le telephone portable, ...
merci beaucoup à ceux qui me répondront.
il y a 2 mois
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Si vous pouvez établir le comportement fautif de votre conjoint, aucun problème.

Il vous faut faire le point avec un avocat de votre choix, il fera le nécessaire.

Je reste à votre disposition.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Monsieur,

Je tiens tout d’abord à vous remercier pour votre réponse, je dispose en effet d’un certain nombre de preuves.

S’il s’agit d’un mariage gris les autorités compétentes pourront ils leur faire retirer sa carte de résidence sachant qu’il a un enfant.
Cependant, je suis fermement certaine que les tensions qu’il crée, lui serviront d’excuses pour se séparer de la mère de l’enfant.
Par exemple, il ne subvient plus aux besoins. élémentaires du foyer ( courses) alors qu’il dispose d’un salaire de 2000€.
Il agit comme s’il allait quitter le domicile conjugal en évitant de faire trop de dépenses pour le foyer.

En espérant votre réponse pour agir au plus vite.
il y a 2 mois
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