Non représentation d’enfant

Sujet initié par Rachel, il y a 4 heures - 128 vues

Bonjour,

📌 En principe, lorsqu'un juge a fixé les modalités de garde et de droit de visite, chaque parent doit respecter cette décision, même si des tensions persistent. Le délit de non-représentation d'enfant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toutefois, ce délit n'est constitué que si le parent refuse volontairement de remettre l'enfant au parent titulaire du droit ou ne justifie pas d'un motif légitime. La jurisprudence admet qu'un danger avéré pour l'enfant ou des violences constatées peuvent justifier une non-présentation temporaire.

🧾 Dans votre cas, vous mentionnez une enquête en cours pour violences sur mineur visant le père. Il est important de saisir en urgence le juge aux affaires familiales (par requête au greffe ou via votre avocat) pour demander une suspension ou une adaptation du droit de visite en attendant la fin de l'enquête. Vous pouvez présenter les éléments du dossier pénal (plaintes, certificats médicaux, ordonnances de protection) et prouver que le père ne s'est pas présenté à plusieurs reprises à la date convenue. Des constatations d'huissier ou des attestations de tiers pourront montrer qu'il n'exerce pas son droit.

⚠️ En revanche, le non-respect des droits du père sans décision judiciaire peut être mal apprécié par le juge et affaiblir votre position. L'absence d'insistance du père ne vous autorise pas à vous soustraire unilatéralement à la décision actuelle. Il est donc essentiel d'alerter le juge des faits nouveaux (violences, abandon de droit de visite) avant de prendre l'initiative de refuser les remises de l'enfant.

✅ Continuez à rassembler les preuves de votre bonne foi et de l'intérêt de l'enfant, faites-vous assister par un avocat pour la prochaine audience, et demandez au juge une révision des droits de visite si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. En attendant, toute mesure doit être encadrée par le juge afin d'éviter des poursuites pour non-représentation d'enfant.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris