Demande de renseignements

Sujet initié par escourrouloic, il y a 2 jours - 247 vues

Bonjour,

La responsabilité de l'État peut être engagée par le biais de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire dispose : "L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice".

Le délai de jugement peut être apprécié comme un déni de justice, une faute simple est donc uniquement nécessaire.

Il est également possible de saisir le CEDH sur la base de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Vous devrez démontrer la faute de l'État, un préjudice direct du fait de ce délai outre un lien de causalité entre les deux.

Cependant, je me permets de souligner que le délai de trois ans pour une instruction criminelle est malheureusement dans la norme.

Cela va dépendre bien sûr de la technicité du dossier, du type d'infractions retenues, du nombre de parties et des éventuelles ramifications de l'enquête. En outre, tous les services de police et des Tribunaux ne disposent pas non plus des mêmes moyens humains et matériels, cela peut jouer sur le délai.

Si vous êtes représentés, vous pouvez passer par votre avocat pour solliciter la copie du dossier pour avoir une idée de l'avancée de l'enquête, mais aussi pour solliciter que l'instruction soit clôturée.

En espérant vous avoir été utile,
Bon courage,

Maître Anne-Laure CHAUFOUR
Avocate à LYON