Convocation en audition libre pour abus de confiance

Sujet initié par Elzee974, il y a 16 heures - 261 vues

Bonjour,

Oui, c'est possible.

En matière de LOA, le véhicule appartient en principe au bailleur, et le fait de le conserver ou de ne pas le restituer dans certaines circonstances peut être dénoncé sous la qualification d'article 314-1 du Code pénal, c'est-à-dire l'abus de confiance, qui vise le détournement d'un bien remis à charge de le rendre. La jurisprudence pénale admet d'ailleurs que la rétention d'un véhicule loué ou confié puisse entrer dans ce cadre.

En revanche, le simple fait qu'un contentieux civil soit en cours sur un délai de grâce n'empêche pas automatiquement une plainte pénale.

Le délai de grâce, prévu par l'article 1343-5 du Code civil, permet au juge d'accorder un report ou un échelonnement de paiement, mais il ne neutralise pas, à lui seul, une accusation pénale si le créancier soutient qu'il y a eu rétention fautive du véhicule.

Autrement dit, votre demande de délai de grâce n'interdit pas au bailleur de déposer plainte.

Donc, à votre question, oui, l'audition libre peut tout à fait venir de ce dossier de LOA, surtout si le créancier ou son avocat considère que vous n'avez pas restitué le véhicule alors qu'il l'exigeait.

Le fait que le délibéré civil soit fixé à fin juin ne bloque pas nécessairement l'enquête pénale. Ce sont deux terrains distincts.

Cela ne signifie pas pour autant que l'infraction est caractérisée.

En pratique, n'allez pas à cette audition sans préparation. Il faut venir avec :
– [b]la convocation ;
– le contrat de LOA ;
– l'assignation ou la procédure civile engagée ;
– votre demande de délai de grâce ;
– tous les échanges avec le créancier ou son avocat ;
– et, si possible, être assisté d'un avocat.

En conséquence, oui, la plainte peut parfaitement être liée à la LOA malgré votre demande de délai de grâce ; mais la seule existence de cette plainte ne préjuge pas que l'abus de confiance soit juridiquement constitué.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément [b]la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.