Dette et abus de confiance

Sujet initié par Morty, il y a 3 semaines - 281 vues

Bonjour,

Il faut bien distinguer le pénal et le civil.

Sur le plan pénal
Le simple non-remboursement d'une dette, même avec reconnaissance de dette, n'est pas en soi un abus de confiance. L'abus de confiance suppose que l'argent ait été remis pour un usage précis et détourné de cet usage. Dans la majorité des cas, les plaintes pour ce type de situation sont classées sans suite. Le fait que votre précédente plainte ne soit pas retrouvée n'est malheureusement pas rare.

Le pénal n'est donc pas la voie la plus efficace pour obtenir le remboursement.

Sur le plan civil
La reconnaissance de dette est un élément essentiel et suffisant pour agir en recouvrement devant le tribunal judiciaire ou de proximité selon le montant. C'est la voie la plus adaptée.

Concernant l'absence d'adresse actuelle
Vous pouvez tout à fait :
– envoyer une mise en demeure à la dernière adresse connue, même si vous n'êtes pas certain qu'elle y réside encore
– conserver la preuve de cet envoi, qui démontrera votre tentative amiable

Pour la procédure judiciaire, l'absence d'adresse exacte n'empêche pas d'agir :
– vous pouvez saisir le tribunal avec la dernière adresse connue
– l'huissier ou le commissaire de justice pourra effectuer des recherches de domicile
– si la personne est introuvable, une signification à la dernière adresse connue ou par procès-verbal de recherches infructueuses est possible

Ce que vous pouvez faire concrètement maintenant
– adresser une mise en demeure à la dernière adresse connue
– engager une procédure civile en injonction de payer sur la base de la reconnaissance de dette
– laisser ensuite le commissaire de justice gérer la localisation du débiteur

Le délai de prescription pour agir sur une reconnaissance de dette est en principe de 5 ans à compter de la date d'exigibilité du remboursement, donc vous êtes encore dans les délais.

Cordialement.