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Mariage non déclaré aux impots
Sujet initié par mimi57, il y a 18 heures - 234 vues

Bonjour,
Ma mère s'est mariée en 2018 , elle perçoit l'ASPA mais n'a jamais déclaré son mariage ni son mari d'ailleur qui est considéré, toujours comme veuf.
S'ils le déclarent maintenant que se passe t il pour l'ASPA et aussi pour les impôts? ils osnt agés de 84 et 87 ans.

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Voici les conséquences possibles de la déclaration tardive du mariage de 2018.

Conséquences sur l'ASPA
Le risque majeur est le remboursement d'un trop-perçu depuis 2018. Le mariage entraîne une prise en compte des ressources du couple et non plus de la seule bénéficiaire. Si les revenus cumulés du mari (même veuf fictif) dépassent le plafond couple de l'ASPA (1 571,16 € en 2025), l'allocation aurait dû être réduite voire supprimée dès le mariage.
Concrètement, en déclarant maintenant :
•La Carsat recalcule les droits à compter du mariage (201 et peut exiger le remboursement de l'indu sur plusieurs années
•Si les ressources combinées restent sous le plafond couple, l'ASPA continue, éventuellement à un montant ajusté
•La Carsat applique en principe le droit à l'erreur (pas de pénalité automatique pour simple oubli), mais le remboursement du trop-perçu reste exigible
POINT CRITIQUE : La prescription en matière de répétition de l'indu pour les prestations sociales est en principe de 2 ans (art. L. 355-3 CSS), ce qui limiterait le remboursement aux 2 dernières années - mais cela peut varier selon les organismes, et le caractère intentionnel de la non-déclaration peut allonger ce délai. À vérifier impérativement auprès de la Carsat.

Conséquences fiscales
La situation est plus complexe car les déclarations passées seraient en principe erronées depuis 2018.
•Depuis 2018, ils auraient dû déposer une déclaration commune (sauf option séparée la première année) ; chaque année les déclarations séparées sont irrégulières
•Toutefois, l'ASPA n'est pas imposable (exonérée d'impôt sur le revenu), donc pas d'impact fiscal sur cette prestation
•Le mari, déclaré « veuf », bénéficie peut-être d'une part supplémentaire (demi-part veuf) ou d'avantages fiscaux liés à cette situation fictive - cette demi-part devrait être corrigée
•En déclarant le mariage maintenant, ils doivent régulariser leur situation fiscale, ce qui peut entraîner un redressement fiscal limité aux années non prescrites (en général 3 ans en arrière, soit 2023, 2024, 2025)

Ce qu'il faut faire
1.Déclarer le mariage à la Carsat par courrier avec l'acte de mariage pour stopper le trop-perçu en cours et négocier les modalités de remboursement
2.Vérifier les ressources du couple pour anticiper si l'ASPA est maintenue, réduite ou supprimée
3.Régulariser les déclarations fiscales auprès des impôts pour les années non prescrites, en invoquant le droit à l'erreur pour limiter les pénalités
4.Ne pas tarder : chaque mois supplémentaire aggrave le montant du trop-perçu potentiel
il y a 10 heures
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