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Bien déclarer ses impôts n'est pas toujours évident et bien déclarer ses impôts pendant une procédure de divorce par consentement mutuel peut s'avérer encore plus complexe : dois-je déclarer seul ou conjointement mes revenus ? Puis-je faire trois déclarations d'impositions ? Comment devons-nous partager l'impôt commun ?
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Les époux avaient l'habitude, pour les revenus perçus l'année de leur mariage ou de leur divorce, d'effectuer trois déclarations d'imposition :
Ce système avait pour avantage de faire largement baisser le montant de son impôt.
La Loi de 2011 met un terme à la triple déclaration suite à la séparation. Ainsi les époux ne peuvent plus choisir : ils doivent effectuer deux déclarations séparées.
La Loi de 2011 n'est pas rétroactive, c'est-à-dire, qu'elle s'applique uniquement à partir des revenus perçus en 2011.
Ainsi, en cas de contentieux avec le FISC, ce dernier ne peut pas reprocher aux époux d'avoir effectué des déclarations communes pour les revenus perçus avant 2011 malgré leur séparation.
Avec la Loi de 2011, les époux doivent déclarer séparemment leurs revenus suite à leur séparation. Cependant, doivent-ils prendre en considération la date de la séparation de fait ou du prononcé du divorce ?
Les époux doivent effectuer deux déclarations séparées pour les revenus perçus durant l'année de séparation. Cela signifie que l'année de référence est l'année de la séparation de fait.
Ainsi, si les époux se sont séparés en novembre 2014 mais que le divorce est prononcé en juin 2015, ils doivent effectuer deux déclarations séparées en 2015 sur les revenus 2014.
Comment déclarer une pension alimentaire versée durant la procédure de divorce ?
En principe tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux ne peuvent pas déclarer la pension alimentaire et ce, même en cas de séparation de fait. En effet, la pension alimentaire peut être déclarée qu'à partir de la date du prononcé du divorce.
Cependant, en indiquant dans la convention de divorce la date du 1er versement de la pension alimentaire, cette dernière peut être déclarée à partir cette date.
Lors d'un divorce par consentement mutuel, la date de séparation de fait est donnée par les époux et mentionnée dans la convention de divorce.
C'est uniquement par le biais de la convention de divorce que le service des impôts a connaissance de la date de séparation de fait.
De plus, en cas de contentieux avec le service des impôts, c'est la date mentionnée dans la convention qui fait foi.
Durant une procédure de divorce par consentement mutuel, les régles du mariage s'appliquent. Ainsi les deux époux doivent participer aux charges du ménage en fonction de leurs revenus.
Cette obligation s'applique pour le partage de l'impôt commun : les deux époux doivent régler le montant de l'imposition selon leurs moyens respectifs.
Toutefois, les époux peuvent convenir d'un commun accord à d'autres modalités de partage :
Bien que séparés de fait, les épous peuvent percevoir des revenus fonciers ou mobiliers provenant d'un bien commun. Comment doivent-ils déclarer ces revenus ?
Le principe est simple : chacun des époux déclarent séparément le montant perçu.
Ainsi si les époux ont convenu que seul un des époux bénéficie des revenus fonciers, seul cet époux doit les déclarer.
