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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Indus 2014
Sujet initié par Etoile, il y a 4 jours - 341 vues

Bonjour,
Je viens de recevoir une LR de la CPAM m'informant que je leur dois 117 euros pour un double remboursement de soin en 2014 et un passage d'huissier en 2016. Depuis 2016, silence radio.
J'ai appelé la CPAM et la femme du service recouvrement a été odieuse. Je nep eux ignorer la créance j'ai eu des recommandées en 2016 et un huissier.
Que dois je faire ?

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3 réponses
Votre situation relève de la question de la prescription de la créance de la CPAM.

En principe, les indus de prestations sociales se prescrivent par 2 ans à compter du paiement indu.

Toutefois, ce délai peut être interrompu par certains actes, notamment :

-une mise en demeure
-un acte d'huissier
-ou toute reconnaissance de dette

Dans votre cas :

-indu initial en 2014
-interventions en 2016 (courriers recommandés, huissier)

Ces actes ont pu interrompre la prescription et faire repartir un nouveau délai.

Cependant, depuis 2016 jusqu'à aujourd'hui, il semble ne pas y avoir eu de nouvelles démarches.

Un délai de plusieurs années sans acte peut permettre d'invoquer la prescription.

Il convient donc de vérifier :

-s'il y a eu des actes interruptifs après 2016
-la nature exacte des courriers ou actes d'huissier

En l'état, la créance pourrait être prescrite, sous réserve de cette vérification.

Vous pouvez contester la demande en invoquant la prescription, par écrit.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 4 jours
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Etoile
Bonjour Maître,
Quel acte pourrait interrompre la prescription. Il n'y a rien eu depuis 2016 clairement.
Merci de votre éclaircissement
il y a 4 jours
SignalerRépondre
En matière d'indu de la CPAM, la prescription peut être interrompue par des actes précis et limitativement admis.

Sont notamment considérés comme actes interruptifs de prescription :

-une mise en demeure régulière adressée par la CPAM
-un acte de commissaire de justice (anciennement huissier), tel qu'un commandement de payer
-une saisie
-ou encore une reconnaissance de dette de votre part (écrite ou implicite, par exemple un paiement partiel)

En revanche, ne constituent pas en principe des actes interruptifs :

-un simple appel téléphonique
-un courrier informatif non contraignant
-ou l'absence totale de relance

Dans votre situation, vous indiquez :

-des actes en 2016 (recommandés, huissier)
-puis aucune démarche jusqu'en 2026

Si aucun acte interruptif n'est intervenu depuis 2016, un nouveau délai a commencé à courir à cette date.

Compte tenu de la durée écoulée (environ 10 ans), la prescription apparaît très probablement acquise, sous réserve de l'absence d'acte entre-temps.

Il convient donc d'être particulièrement attentif à un point :

vérifier qu'aucun courrier recommandé ou acte officiel n'a été adressé depuis 2016, même non récupéré, car un recommandé non retiré peut parfois produire effet.

En synthèse, seuls des actes formels (mise en demeure, acte d'huissier, reconnaissance de dette) peuvent interrompre la prescription. À défaut depuis 2016, vous êtes fondé à invoquer la prescription.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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