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Plaintes injustement classées sans suite et rétention d'informations
Sujet initié par Justice75, il y a 19 heures - 134 vues

Bonjour,

Merci d'avance pour votre aide.

Le Tribunal Judiciaire classe systématiquement mes plaintes sans suites pour "faute de preuves" malgré plusieurs dizaines de preuves accablantes ou parce que soi-disant les faits dénoncés ne sont pas punis par un texte pénal.

Des plaintes de plus de 500 pages accompagnées de plusieurs dizaines de preuves accablantes prouvant les nombreux délits sont injustement classées sans suites.

Des procureurs et des juges couvrent les mis en cause et permettent aux mis en cause de commettre de nouveaux délits, les faits sont prouvés.

Leur manège dure depuis plusieurs années.

Quand je dépose plainte, je ne suis pas auditionné par le service enquêteur, les mis en cause non plus ... et quand je demande par mail au Tribunal Judiciaire de me communiquer les dates d'ouvertures et de clôtures d'enquêtes (enquêtes qu'il n'y a jamais eu selon toute vraisemblance) leur réponse est "nous n'avons pas à vous communiquer ces informations"

Tout cela est extrêmement grave et je continue à être victime de délits de la part des mis en cause qui sont protégés par la police mais aussi des juges et des procureurs.

Et quand j'alerte des personnes haut placées, on me parle de la séparation des pouvoirs.

Quoi faire pour que Justice soit faite ?

Ils ne veulent même pas me donner les dates des "enquêtes" de police et font de la rétention d'informations que je suis en droit de connaître étant plaignant !

Bien à vous.
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Votre situation appelle plusieurs précisions juridiques importantes.

1/ Sur le classement sans suite

Le procureur de la République dispose d'un pouvoir d'opportunité des poursuites.

Il peut classer une plainte :

-pour insuffisance de preuves
-ou absence d'infraction pénale caractérisée

Ce classement n'implique pas nécessairement une faute des autorités.

2/ Sur l'absence d'enquête ou d'audition

Le procureur peut décider de classer sans diligenter d'enquête approfondie.

Il n'existe pas d'obligation systématique d'audition du plaignant ou des mis en cause.

3/ Sur l'accès aux informations

Le plaignant ne dispose pas d'un droit général à obtenir :

-les dates précises d'enquête
-ou les éléments internes du traitement du dossier

Le secret de l'enquête et de l'instruction limite cet accès.

4/ Sur les recours possibles

Face à un classement sans suite, vous pouvez :

-déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction cela permet de déclencher une information judiciaire
-exercer un recours hiérarchique auprès du procureur général

5/ Sur la présentation des plaintes

Des plaintes très volumineuses (plusieurs centaines de pages) peuvent être difficilement exploitables.

Une présentation synthétique, structurée et juridiquement qualifiée est généralement plus efficace.

6/ Sur la situation globale

Le fait que plusieurs plaintes soient classées peut conduire les autorités à considérer que les faits ne sont pas suffisamment caractérisés pénalement.

Synthèse

Le recours le plus structurant est la plainte avec constitution de partie civile, qui permet de saisir directement un juge d'instruction, indépendamment du procureur.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 18 heures
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