Quels facteurs interruptifs ou suspensifs prescription action contre cmg ?

Sujet initié par Quid, il y a 10 heures - 218 vues

Bonjour,

J'ai déposé ma demande d'aide juridictionnelle le 9 juillet 2024 (toujours en cours de traitement).

Je souhaite engager un recours devant le tribunal administratif de Lyon afin de contester la décision du Centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon, qui m'a notifiée le 11 décembre 2023 de ma mise en disponibilité d'office pour une durée de 18 mois, sans que j'aie formulé une telle demande.

Sur le fond :
Je souhaite invoquer plusieurs points qui, à mon sens, justifient la contestation de cette décision :

- Illégalité de la mise en disponibilité d'office : Je considère qu'il s'agit d'un détournement de pouvoir ou d'une erreur manifeste d'appréciation.

- Absence de procédure contradictoire : Mes droits de la défense n'ont pas été respectés, ce qui constitue une violation des principes fondamentaux du droit administratif.

- Non-respect du devoir d'accompagnement professionnel : Je souhaite faire valoir que le CMG n'a pas respecté les circulaires, décrets ou instructions RH internes applicables, qui imposent un accompagnement approprié.

- Manquement à l'obligation d'information : L'absence de réponse à mes sollicitations écrites de la part des autorités compétentes constitue une carence fautive.

Concernant les agents impliqués dans cette affaire (assistante sociale et conseillère mobilité carrière), je ne peux pas les poursuivre directement en justice en raison de leur statut de fonctionnaires agissant au nom de l'État. Je souhaite donc engager la responsabilité de l'administration pour faute de service, en raison de leur carence ou abstention fautive. Cela s'applique également au médiateur du ministère des Armées.

Sur la procédure :
Je prévois de déposer une requête en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon, qui est compétent territorialement, afin de contester la décision du CMG. Par ailleurs, je souhaite également soumettre une requête en responsabilité pour obtenir réparation des préjudices que cette situation m'a causés.

En résumé, il est possible de contester la décision du CMG et d'engager la responsabilité de l'État pour défaut d'accompagnement. Une requête motivée, accompagnée de preuves à l'appui, est tout à fait recevable.

Contexte de la situation :
- Notification de mise en disponibilité : Le 11 décembre 2023, j'ai été informée de ma mise en disponibilité d'office sans avoir formulé de demande en ce sens.
- Tentatives de résolution : J'ai contacté une assistante sociale des armées pour contester cette décision et obtenir de l'aide, mais celle-ci ne m'a pas apporté le soutien promis.
- Absence de soutien de la conseillère mobilité carrière : La conseillère mobilité carrière, désignée par le CMG dans un courrier daté du 27 octobre 2022, ne s'est jamais manifestée. De plus, je n'ai reçu aucune réponse à ma demande de positionnement sur deux postes, que j'ai adressée par mail le 28 novembre 2022.
- Médiation infructueuse : Après avoir soumis une réclamation le 12 janvier 2024, j'ai sollicité le ministère des Armées pour ouvrir une médiation avec le CMG le 26 mars 2024. Bien que mon dossier ait été accepté, je n'ai reçu aucun contact de la part d'un médiateur.
- Absence de fondement de la décision : La mise en disponibilité d'office a été décidée sans consultation ni prise en compte de mes aspirations professionnelles, ce qui constitue une atteinte à mes droits.
- Manque de soutien et d'accompagnement : Les professionnels chargés de m'accompagner (assistante sociale et conseillère mobilité carrière) n'ont pas rempli leurs obligations, me laissant dans une situation d'isolement et d'incertitude.
- Démarches entreprises : J'ai multiplié les démarches pour obtenir des réponses et du soutien auprès du CMG et du ministère des Armées, sans succès, ce qui témoigne de ma bonne foi et de ma volonté de résoudre cette situation."

L'avocate m'a répondu : "J'accuse bonne réception de votre demande que je ne comprends pas. Si vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle en 2024, vous avez forcément déjà obtenue une réponse. La décision que vous souhaitez contester date de 2023, or les décisions administratives se contestent dans les deux mois donc vous ne pouvez plus contester cette décision aujourd'hui.
J'espère vous avoir éclairer sur votre situation.

Quels facteurs pourraient avoir interrompu ou suspendu le délai de prescription de mon action afin qu'elle demeure recevable ?

Merci de vos réponses