Absence de soutien dans la contestation de ma mise en disponibilité d'office
Sujet initié par Quid, il y a 1 jour - 223 vues

Bonjour,

1. Notification de mise en disponibilité : Le 11 décembre 2023, j'ai été informée par le Centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon de ma mise en disponibilité d'office pour une durée de 18 mois, sans avoir demandé cette disponibilité.

2. Tentatives de résolution : J'ai contacté une assistante sociale des armées pour contester la décision et obtenir de l'aide, mais elle ne m'a pas apporté le soutien promis.

3. Absence de soutien de la conseillère mobilité carrière : La conseillère mobilité carrière, désignée par le CMG dans un courrier du 27 octobre 2022, ne s'est jamais manifestée. Je n'ai reçu aucune réponse à ma demande de positionnement sur deux postes envoyée par mail le 28 novembre 2022.

4. Médiation infructueuse : Après avoir soumis une réclamation le 12 janvier 2024, j'ai sollicité le Ministère des Armées pour ouvrir une médiation avec le CMG le 26 mars 2024. Bien que mon dossier ait été accepté, aucun médiateur ne m'a contactée.

5. Absence de fondement de la décision : La décision de mise en disponibilité d'office a été prise sans consultation ni prise en compte de mes aspirations professionnelles, ce qui constitue une atteinte à mes droits.

6. Manque de soutien et d'accompagnement : Les professionnels (assistante sociale et conseillère mobilité carrière) censés m'accompagner n'ont pas rempli leurs obligations, me laissant dans une situation d'isolement et d'incertitude.

7. Démarches entreprises : J'ai multiplié les démarches pour obtenir des réponses et du soutien auprès du CMG et du Ministère des Armées, sans succès, ce qui démontre ma bonne foi et ma volonté de résoudre la situation.

Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre le CMG, l'assistante sociale des armées, la conseillère mobilité carrière et le médiateur du Ministère des Armées. Plus précisément, j'aimerais comprendre :

1. Les motifs juridiques possibles pour contester les pratiques du CMG, de l'assistante sociale des armées, de la conseillère mobilité carrière et du médiateur du Ministère des Armées.
2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie.
3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande.

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Vous pouvez engager un recours devant le tribunal administratif compétent pour contester la décision du Centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.

Sur le fond :

Vous pouvez invoquer l'illégalité de la mise en disponibilité d'office (détournement de pouvoir ou erreur manifeste d’appréciation), l'absence de procédure contradictoire (non-respect des droits de la défense), le non-respect du devoir d’accompagnement professionnel (circulaire, décret ou instruction RH interne applicable), et un manquement à l'obligation d'information (absence de réponse à vos sollicitations écrites, ce qui constitue une carence fautive).

Contre les agents (assistante sociale, conseillère mobilité carrière), vous ne pouvez pas saisir directement la justice contre eux à titre individuel. Il s'agit de fonctionnaires agissant au nom de l’État : seule la responsabilité de l’administration peut être engagée pour faute de service (carence ou abstention fautive). Idem pour le médiateur.

Sur la procédure :

Vous devez déposer une **requête devant le tribunal administratif de Lyon** (compétent territorialement) en **excès de pouvoir** pour contester la décision du CMG (dans les 2 mois suivant la notification, sauf prorogation possible si vous avez demandé une médiation), ou une **requête en responsabilité** (délai de 4 ans maximum à compter du fait dommageable, si vous demandez réparation d’un préjudice).

Documents à joindre :

* Décision de mise en disponibilité
* Courriers échangés avec le CMG
* Échanges avec l’assistante sociale et la conseillère
* Preuve de vos démarches (mails, accusés)
* Réclamation au ministère
* Réponse ou absence de réponse

En résumé, vous pouvez contester la décision du CMG et engager la responsabilité de l’État pour défaut d’accompagnement. Une requête motivée devant le tribunal administratif avec preuves à l’appui est recevable. Il est conseillé d’être assistée par un avocat ou une permanence juridique.

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il y a 1 jour

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