Refus appel tel famille accueii

Sujet initié par Birgittlouv, il y a 11 heures - 274 vues

Bonjour,

Votre difficulté est parfaitement compréhensible et, au vu de ce que vous exposez, il faut bien distinguer ce qui relève de l'organisation pratique des appels par le service ou la famille d'accueil, d'une part, et ce qui relève des droits qui ont été fixés par le juge, d'autre part.

Rappel du principe

En droit, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. C'est le principe posé par l'article 371-4 du code civil.

Lorsqu'un enfant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative et qu'il est confié à un tiers, à un service ou à un établissement, le cadre des relations et des modalités de contact dépend de la décision judiciaire et de l'intérêt de l'enfant. Plus largement, en matière de placement, le code civil prévoit que le lieu et les modalités d'accueil doivent être organisés en tenant compte de l'intérêt de l'enfant et du maintien de ses liens familiaux.

Dès lors, si un jugement a expressément prévu des appels téléphoniques tous les quinze jours, une famille d'accueil n'a pas vocation à supprimer seule et discrétionnairement ce droit sans motif porté à votre connaissance et sans relais du service compétent ou du juge. En pratique, une difficulté ponctuelle peut naturellement survenir, mais une suspension durable ou répétée d'un droit de contact fixé judiciairement doit être justifiée et encadrée. Cette suspension n'est pas censée résulter d'un simple SMS dépourvu d'explication.

Point de vigilance

Le point de vigilance est le suivant : tout dépend de la rédaction exacte du jugement.

Si la décision prévoit précisément un droit d'appel à fréquence déterminée, vous êtes en position de soutenir qu'il doit être exécuté, sauf difficulté sérieuse tenant à l'intérêt de l'enfant ou décision contraire du magistrat compétent. En revanche, si le jugement prévoit un droit plus souple, du type "selon les modalités fixées par le service" ou "en fonction de l'état de l'enfant", le service éducatif peut disposer d'une marge d'appréciation plus large dans l'organisation concrète.

Il faut également rester très prudente sur la forme des échanges. Le fait d'avoir exprimé votre mécontentement de façon franche à l'éducateur ne suffit pas juridiquement à supprimer vos droits, mais, en pratique, un climat conflictuel peut parfois être invoqué pour justifier un encadrement plus strict des contacts. Il est donc important, désormais, de formaliser vos demandes de manière factuelle, calme et écrite, afin de ne laisser aucune place à une présentation défavorable de votre attitude.

Enfin, puisque vous indiquez qu'une demande est déjà en cours devant le juge, il faut éviter les démarches dispersées ou contradictoires : il convient au contraire de documenter précisément les incidents récents pour les verser utilement au débat.

Conseils pratiques :

1. Adressez immédiatement un courrier écrit au service gardien / à l'ASE / au référent éducatif actuel, en rappelant la date et le contenu du jugement, la date de l'appel refusé, le SMS reçu, et en demandant le motif précis du refus ainsi que la reprogrammation immédiate de l'appel.

2. Conservez et classez toutes les preuves : jugement, SMS, dates des appels prévus, dates des reports, identité des interlocuteurs, et, si possible, un tableau chronologique des contacts empêchés ou espacés. Ce point est essentiel pour objectiver une éventuelle entrave répétée.

3. Dans le cadre de la procédure déjà engagée, transmettez sans délai ces éléments au juge des enfants par l'intermédiaire de votre avocat si vous en avez un, ou à défaut par courrier au greffe en rappelant le numéro de dossier, en demandant soit l'exécution des modalités prévues, soit une clarification judiciaire expresse sur les appels téléphoniques et leur fréquence.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble, notamment à partir du jugement exact, des modalités fixées, des échanges avec l'ASE et de la chronologie précise des appels refusés ou reportés.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.