Oqtf et irtf avec assignation à résidence

Sujet initié par Misblondin, il y a 16 heures - 368 vues

Bonjour,

Je ne peux évidemment pas vous garantir une issue favorable devant la CAA, mais oui, il existe encore une possibilité de succès, à condition que votre appel mette en évidence des éléments personnels solides, actuels et bien justifiés, en particulier sur vos enfants, votre insertion en France et l'intérêt supérieur des mineurs. En matière d'OQTF, le juge contrôle notamment l'atteinte portée à la vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la CEDH, ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant au regard de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Rappel du principe

L'appel devant la cour administrative d'appel reste possible après le rejet du tribunal administratif, mais il faut être très claire sur un point : l'appel n'est pas suspensif. Autrement dit, l'OQTF continue de pouvoir être exécutée pendant l'instance d'appel, ce qui explique précisément la possibilité d'une assignation à résidence lorsqu'une mesure d'éloignement sans délai a été prise et que l'éloignement demeure une perspective raisonnable.

Sur le fond, une CAA peut censurer une OQTF si elle estime que l'administration ou le tribunal ont mal apprécié la réalité de votre vie familiale, l'ancienneté de votre présence, votre insertion, ou encore la situation concrète de vos enfants.

La jurisprudence montre que les juges examinent très concrètement la contribution du parent à l'entretien et à l'éducation des enfants, la stabilité de la présence en France, les attaches dans le pays d'origine et la proportionnalité de l'éloignement.

Point de vigilance

Votre dossier présente toutefois deux fragilités importantes : d'une part, vous indiquez qu'une condamnation pour violences conjugales est à l'origine de l'OQTF sans délai et de l'IRTF ; d'autre part, le TA a déjà retenu une intégration insuffisante et la possibilité d'une reconstitution de la vie familiale dans votre pays d'origine. Cela signifie que, devant la CAA, il ne suffira pas de redire la même chose : il faut renforcer le dossier avec des pièces nouvelles, précises et datées.

Votre promesse d'embauche peut être utile, mais, à elle seule, elle ne garantit pas le succès. Elle devient réellement pertinente si elle est accompagnée d'éléments plus larges : stabilité du logement, scolarisation et enracinement des enfants, exercice effectif de votre autorité parentale après la séparation, respect des obligations liées à l'assignation, formation en cours, absence de réitération des faits pénaux, et preuves concrètes de votre autonomie. Le juge d'appel appréciera l'ensemble.

Mes 3 conseils :

1. Déposez sans délai, par mémoire complémentaire devant la CAA si c'est encore possible, votre promesse d'embauche, mais aussi tout ce qui prouve une insertion actuelle et sérieuse : fiches de paie passées, attestations, formation BTS SP3S, diplôme, publications, logement, justificatifs de suivi des enfants.

2. Renforcez surtout l'argumentation sur vos 4 enfants : certificats de scolarité, suivi médical, activités, attestations, organisation de la garde, décision JAF, preuve de votre rôle quotidien, et tout élément montrant qu'un départ aurait des conséquences concrètes et graves sur eux. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

3. Respectez strictement l'assignation à résidence et les pointages. Le non-respect des obligations de présentation peut entraîner des conséquences pénales et aggraver fortement votre situation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Les enfants sont scolarisé depuis 2017 dès mon entré en France. Mon aîné aujourd'hui en classe de 5ème, le deuxième en classe de CM2 , le troisième en classe de CE2 et la dernière en GS. J'ai fourni tout les justificatifs JAF et certificat de scolarité.