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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Oqtf et irtf

Sujet initié par Sanspapieril y a 7 ans - 16263 vues
Bonjour,
Mon époux a eu une OQTF + IRTF d'un an notifié le 30.11.18 j'aimerais savoir si l'IRTF expire à la date de celle ci ou bien lorsqu'il quittera la France à partir de la ??
De plus, mon compagnon est assigné à résidence je compte la contestée je suis dans les temps, ça peux marcher??

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Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Nguta
Bonjour madame irtf s'applique lorsque la personne quitte le territoire français et il le valide dans son pays d'origine .car lirtf .est validé que dans son pays d'origine .car tant qu'il sort pas du territoire Europeen .son irtf est toujours valide sa paix d'urée 20 a 30ans .
il y a 7 ans
Nguta
Il faut le contesté auprès du tribunal au faire une demande gracieux auprès du préfet car seul la préfecture a droit a annuler lirtf.car le préfet peux l'annuler
il y a 7 ans
Sanspapier
Puis-je faire une demande gracieux si mon conjoint est actuellement en assignation à résidence ?
il y a 7 ans
Sanspapier
De plus certain me dise que L'IRTF est valable à compter de la notification de de celle ci, comme l'OQTF
il y a 7 ans
Nguta
Non ne vous détromper pas lirft .ce activé lorsque vous quittez le territoire .son le départ de votre conjoint il reste toujours en éveil seule le préfet a le droit de l'enlever
il y a 7 ans
Sanspapier
Bonjour, la loi du 01.01.19 concernant le fait que lorsqu'on notifie une IRTF elle ci prendras effet à partir de la sorti du territoire de la personne, hors, mon époux à eu l'IRTF le 30.11.18, l'avocate m'as dis qu'il ne tomber pas sur les coups de la loi du 01.01.19
il y a 7 ans
Nguta
Et pourquoi on l'a donné le irtf alors je crois que un recours gracieux est possible essayé avec les associations et les défenseurs du droit . normalement le irfi est notifié qu'ont une personne commet un délie ou trouble à l'ordre public.je ne sais pas si ce le cas .de votre époux
il y a 7 ans
Sanspapier
Il est rentrer sans visa, donc en France sans papier, sans légalité sur le territoire c'est pour cela.
il y a 7 ans
Nguta
Est ce que vous avez des enfants ensembles.ou une adoption . parce-que là c'est compliqué .si il a était notifié avant le décret 2019.vous pouvez le contester a condition t'apporter des éléments nouveaux .soit un enfant une promesse d'embauche son intégration au niveau du territoire .la seule brèche s'est d'essayer d'appliquer la retroactif.la lois n'est pas rétroactif.aporter des éléments nouveaux et contester le irtf
il y a 7 ans
Sanspapier
Non pas d´enfant juste le mariage qui est récent, il y a quelque jours. Pourquoi c'est Compliquer ? Car l'avocat m'as pourtant dis que les un an se terminer le 30.11.19.
il y a 7 ans
Aymen
Bonjour je suis dans la MM situation ya des avocat qui me disent que lirtf prend l'effet à partir le jour de jugement car je suis tomber avant la loi de 2019 et ya certaines avocat qui me disent l'inverse on comprend rien
il y a 7 ans
Sanspapier
Normalement c'est tomber avant la loi donc tkt pas c'est quand ton IRTF
il y a 7 ans
Nguta
Les avocats oui rapproché vous au milieu associatif ou chercher un défenseur de droit eux ils peuvent vous apporter plus de précisions.car mieux vos réfléchir avant d'entamer une procédure au tribunal avoir des bon argument
il y a 7 ans
Ada
Bonjour ça va ? Dit moi j avais moi j avais un irtf en fin 2016 et j ai rester toujours sur le terroitiire français et en 2021 je suis devenu un père de un enfants français pensez vous que d avoir un enfant français peut faire tomber le IRTF merci
il y a 2 ans
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Kamel
Moi j'ai le même Situation mais j'ai rentré avec visa j'ai contrôler 29/9/2018 dans le bus après ils me donner OQtF et iRTF d'un délai d'un an et moi j'ai pas fait le recours. L'avocat elle m'a dit mtn tu peux rien faire à ton quand le 1 ans il tombe tu peux déposer le dossier avec 6 moi de preuve En commun après c'est le préfet il accepte pas le dossier là l'avocat elle peux me défendre
il y a 7 ans
Amine
Bonjour kamel, je suis dans le même situation que toi rt j'aimerais bien que tu me réponds stp, est ce que tu à eu tes papiers ?
il y a 5 ans
Ali
Bonjour amine t'en est où concernant ta situation ?
il y a 4 ans
Ada
Salam alikom Kamel ça va ? Tiens mon snap bilo757559 ajoute moi stp je suis dans le même cas merci
il y a 2 ans
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Mola1137
Bonjour SansPapier, svp suite à l'expérience vécû, l'IRTF de votre mari à pris fin quant? À partir de la date de notification ou de sa sortie de la France?
il y a 6 ans
Sanspapier
Bonjour elle a pris fin le jour où il l'a eu, le 30 novembre 2019.
Donc à partir de là date de notification
il y a 6 ans
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Sandy19
Bonjour Sanspapier,

Pouvez vous svp me faire un retour d'expérience ? Aviez vous pu régler votre situation ? Mon conjoint se retrouve dans la même situation que votre époux (Irtf avant 2019 et assignation à résidence).

Merci d'avance pour votre réponse.
il y a 6 ans
Sanspapier
Je n'ai toujours pas réglé la situation.. il est cependant rentrer en France' illégalement, depuis plusieurs mois. Là on a faire une « demande » du moins en exposant la durée du mariage, une promesse d'embauche en demandant le visa de régularisation la préfecture l'a reçu le 10 septembre j'attend
il y a 6 ans
Sandy19
Merci pour votre réponse.

Je lis plus haut que l'IRTF de votre mari a pris fin à partir de la date de notification mais pour quelles raisons svp ? A t-il fait un recours pour une abrogation suite à l'assignation à résidence, ou est-il resté illégalement sur le territoire et 1an plus tard ça a été annulé avec l'oqtf, ou alors est il rentré dans votre pays d'où la fin de son irtf avant de revenir illégalement ?

J'aimerais vraiment savoir comment annuler l'IRTF de mon conjoint quitte à jouer la carte de l'assignation.

Merci.
il y a 6 ans
Sanspapier
Car il a eu l'OQTF/IRTF en 2018 avant que la loi passe concernant l'IRTF . Mon mari après l'assignatin À résidence a était expulsé malgré que je sois française et qu'on sois mariée. On a fait une demande de visa de conjoint français qui a était refusé. Pendant 6 mois il était bloquée en Algérie. Nous avons fait aucun recours car nous avons eu connaissance de l'irtf que quand il a était contrôler. Il est donc revenu illégalement
il y a 6 ans
Momo77
Bnjr mes Amie Je suis la mem ka qui vous Mais Je suis parent de enfain francise ete Je Eux OQTF +Irtf tille moi si ya sorte ?
il y a 6 ans
Takfa90
Moi aussi je suis dans même problème moi j'ai fait objet de oqtf et irtf de deux ans notifié le 21 decembre 2018 donc yà certain avocat qui m'ont dis que irf tombe après 2 ans c'est à dire commence à courir à partir de la date de notification certain m'ont irtf commence à courir à partir de la date de sortie je sais pas trop
il y a 5 ans
Sanspapier
Il faut que vous vous rapprochiez de la préfecture qui peux avoir le dossier afin de savoir quand est ce que cela se termine. Appelles les
il y a 5 ans
Sandy19
Bonsoir Sanspapier,

Juste pour un rex. Mon mari a obtenu son récépissé de 1er tds.
On s'est rendu compte, grâce à votre post, que l'IRTF commence à courir à partir de la date de notification quand elle est notifiée avant le 1er janvier 2019.

J'espère que ça aidera d'autres personnes et que votre situation se présente bien.

Bonne soirée.
il y a 5 ans
Ada
Bonjour je veux bien comprendre tout les gens qui ont un IRTF avant 2019 sa disparaît automatiquement ?
il y a 2 ans
Ada
Bonjour ça va ?quel deffrence des IRTF avant 2019 et après 2019 est ce que celle de 2019 tombe après la fin date ?
il y a 2 ans
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Takfa90
Moi aussi je suis dans la même situation j'ai eu oqtf et irtf de 2 ans notifié le 21 decembre 2018 donc certain m'ont dis que il tombe au bout de 2 ans c à dire 21 decembre 2020 comme j'étais sur lancienne loi certain m'ont dis que il tombe pas je ne sais pas trop
il y a 5 ans
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Espoir 1980
Salut sans papier
Moi aussi je suis dans même situation
Voilà larticle
: ARTICLE 4: Est prononcée une interdiction de retour sur le territoire frabçais pendant une durte de deux ans a compter de la notification de la prisente décision, date de décembre 2018 je sais pas si il est tombé ou non
il y a 5 ans
Sanspapier
Vous avez eu 2 ans ? Nous avons eu 12 mois (1 an) et elle est terminé
il y a 5 ans
Espoir 1980
Sans papier
Oui j'ai compris que ton mari a eu 12 mois mais ce que je veux dire la durée de interdiction commence à courir à compter de la notification décision pas la date de sortie car je lé eu décembre 2018 sur lancienne loi à ma connaissance après je sais pas mais si en lisent bien article
Mentionne à compte de la presente dicision
il y a 5 ans
Sanspapier
Ah d'accord j'ai compris
il y a 5 ans
Sandy19
Bonjour espoir 1980,

Si j'ai bien compris il était précisé sur votre irtf qu'elle commençait à partir de la date de notification ? Si oui savez vous aujourd'hui elle est tombée ?

Merci
il y a 5 ans
Espoir 1980
Bonjour sandy19
Oui effectivement mentionne
: ARTICLE 4: Est prononcée une interdiction de retour sur le territoire frabçais pendant une durte de deux ans a compter de la notification de la prisente décision, datée décembre 2018
Jespère que elle as mis fin j'attend mes 10 ans je v refaire une demande vie privé et familiale j'espère cava marche un avocat ma dit t'es sur lanvienne loi
il y a 5 ans
Sandy19
D'accord je vois. J'espère pour vous que c'est tombé et que vous obtiendrez un tds.

Bon courage.
il y a 5 ans
Espoir 1980
Sandy19
Jespère merci
il y a 5 ans
MerciPourTout
Bonjour à tous, je vous confirme qu'une IRTF prononcée avant le 1er janvier 2019 expire automatiquement à la date anniversaire. J'étais moi même dans ce cas, irtf de 2 ans en 2018 et j'ai finalement eu mon récépissé de tds.
Bon courage à vous et n'abandonnez pas, surtout mettez bien tous les documents de votre côté car la préfecture vous demandera le moindre document. Prenez le temps de rassembler le max de documents, surtout ceux émis pas des organismes publics.
il y a 5 ans
Sandy19
Bonsoir espoir 1980,

Juste pour un rex. Mon mari qui avait une irtf de 2ans a obtenu un récépissé (voir son commentaire plus haut).
J'espère que votre demande de tds est en bonne voie.

Bonne soirée
il y a 5 ans
Lion 1980
Sandy 19
Ah oui bah très dieu merci comme ça vous ete tranquille que dieu protège votre foyer
Moi pas encore j'attend mes 10 ans jusqu'à décembre 2021 puis en verra
Merci pour information
il y a 5 ans
ABDENNOUR ZENATI
Bonjour a tous j'ai un oktf irtf en 2018 et j'ai déposé le recour mais la réponse a été négative ce qui est un rejet y-a-t'il une soulution pour anulait irtf? Merci
il y a 5 ans
ABDENNOUR ZENATI
Bonjour a tous j'ai un oktf irtf en 2018 et j'ai déposé le recour mais la réponse a été négative ce qui est un rejet y-a-t'il une soulution pour anulait irtf? Merci
il y a 5 ans
Amine
Normalement vous avez plus votre irtf.
il y a 5 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Sid75
Bonjour monsieur madame
J'ai besoin de votre aide s'il vous plaît
J'ai eu un OQTF et IRTF de 1 ans le 20/12/2020 et entre temps je me suis marie au moins mai 2021
La question si je rentre au bled pour demander mon visa de rentre est-ce que le irtf sa poussera un problème
Merci d'avance
il y a 4 ans
Ali
Bonsoir sid75 je suis dans la même situation que toi je voulais savoir t'en où est ce que tu es retourné au pays ou comment tu as pu faire
Merci pour votre aide
il y a 4 ans
Petitpharon93
Moi je anule mon irtf motif menace de l'ordre avec mon avocat et je eu mon respccie hmdl le nemro la avocat0 6 22 40 19 48 il trop fort
il y a 4 ans
Sid75
Bonjour ali , ça a pas bougé depuis j'ai essayé de déposer un dossier à la préfecture avec mes fiches de paye depuis le mois de mars et j'attends toujours aucune réponse et au début je voulais rentrer au bled mais j'ai peur de rester bloqué là-bas pendant un an, j'aimerais juste ça va comment on fait pour savoir si l'IRTS existe toujours ou pas ?merci d'avance
il y a 4 ans
Petitpharon93
2 ans mais hmdl je anule âpre4 ans de galère
il y a 4 ans
Tounsy
Salem et bonjour et aide moi svp
Je suis venu en viza Shanghal de 1 ans séjour 3 mois en février en 2019
Je venu en France 3 jours après ..
Octobre 2020 je me suis contrôlé dans la gare et j'ai eu un oqtf de 2 ans et irtf pleins de papiers... je le jette deque j'ai sortis sans même lire
22 décembre 2022 j'ai eu un enfant avec ma compagnie française
Ils mon refuse de me delivrer la carte de mon fils motifs identité non établi et que je donner un faux prénom suite au contrôlé et que j'avais menti ...bref je fait un avocat et ils ont accepté de delivrer la pièce identité ..
Et la je fait le demande de parents enfant français et j'ai un rdv en janvier ..
Dossier complet..
Mes questions
Comment savoir si je suis encore sous irtf ou oqtf?
Est-ce je fait un avocat pr m'accompagner ?
Je suis vraiment perdu aide moi svp
il y a 3 ans
Grp
bonjour petipharon93 as tu un numéro s'il te plaît c'est pour quelqu'un qui vraiment dans le besoin s'il te plaît #Numéro de téléphone#
youcef
irtf de 1 an depuis août 2021
il y a 3 ans
Petitpharon93
A bien sur mon frère #Numéro de téléphone#
Avocat Stéphanie Dos Santos
Il trop fort 💪 agrace de il je anule mon irtf hmdl
il y a 3 ans
Petitpharon93
Avocat Stéphanie Dos Santos
Tap sur Google tu va trouve son nemro il trop fort wallah
il y a 3 ans
Youss
merci petitpharon93
barakalahou fik
#Adresse email#
envoie un message s'il te plaît
fb youss kool
merci frerot
il y a 3 ans
Lola
Bonjour petitpharon je suis de la même situation IRTF OQTF et menace de l'ordre public tu peux me m'expliquer de plus ce que tu fais comme démarche stp mon frère j'ai besoin des conseils tu est de quelle préfecture et ta situation a été changée quand tu as fait la demande
il y a 3 ans
135vfg
Moi je suis au bled actuellement pour l'irtf je suis partie moi-même jai irtf de 1ans sa fait 9 mois que je suis la . Après les 1ans je dois faire un courrier au préfet pour effacer mon nom dan le fichier ou cela se fait automatiquement

Je laisse mon contact contacter moi
Mail #Adresse email#
Facebook Dioumassi aboubacar
Watssap #Numéro de téléphone#
Snap dioumass2021
il y a 3 ans
135vfg
Je suis au bled contacte moi mon Facebook je suis en débardeur le nom es Dioumassi aboubacar

Mon snap dioumass2021
il y a 3 ans
Ali
Tu peux m'explique tu a fais comment stp ?
il y a 3 ans
Ada
Salam frère vilement vas tu ? Ta un contacte pour qu on puisse parler je dish dans même cas merci
il y a 2 ans
Ada
Salam m alikom frère ta un contacte pour qu on puisse parler merci
il y a 2 ans
Ada
Salam Lola ça va ? Je suis suis dans même situation que toi peut tu m envoyer ton snap pour qu on puisse parler merci
il y a 2 ans
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Maitre ASMAE KIRIMOV
Maître ASMAE KIRIMOV
Avocat au barreau de Pau
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Chère Madame,

La temps de la durée d'interdiction ne se décompte qu'à compter du moment où la personne concernée à quitter le territoire français.

Cependant, en pratique l'IRTF tombe avec l'OQTF si elle n'a pas été exécutée dans l'année qui suit sa notification.

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative est en principe de 2 mois à compter de sa notification. En matière de droit des étrangers, lorsqu'il y a un e OQTF avec assignation à résidence le délai de recours est de 48h.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
il y a 3 ans
Sakowakane
Bonjour je souhaiterais vous demander lirtf peux être annuler si ça ete exécuter ?
il y a 2 ans
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