Demande urgente

Sujet (Cloturé) initié par sou92il y a 6 mois - 544 vues

Bonjour,

J'ai effectué une demande de tds sur la plateforme anef que je souhaite annuler parce que je me suis trompée au niveau des pièces jointes et j'ai fait la demande très tôt puisque c'est un changement de statut, j'ai envoyé un mail à la préfecture mais rien.. je suis bloquée.

Je souhaite savoir si un avocat peut intervenir pour annuler cette demande qui est encore à l'étape 1 , demande déposée ? Et combien ça peut coûter ? Je suis au chômage actuellement donc j'avoue c'est pas très évident et ce sujet me stresse énormément je n'arrive plus à dormir, j'angoisse, et je vous parle les larmes aux yeux..

Merci de vos réponses

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Votre situation est fréquente sur la plateforme ANEF et ne présente pas de gravité particulière à ce stade.

Lorsque votre demande est au stade « demande déposée », cela signifie qu'elle n'a pas encore été instruite. Dans cette phase, il n'existe pas de mécanisme direct permettant à l'usager d'annuler lui-même la demande en ligne.

En pratique, l'administration conserve la maîtrise du dossier. Cela signifie que :

-soit la préfecture ne traite pas la demande si elle est incomplète ou erronée
-soit elle vous demandera des pièces complémentaires
-soit elle classera la demande sans suite

Le fait d'avoir transmis des pièces erronées n'entraîne pas automatiquement un refus. L'administration laisse généralement la possibilité de corriger le dossier en cours d'instruction.

S'agissant de l'intervention d'un avocat, elle n'est pas nécessaire dans cette phase. Un avocat ne dispose pas d'un accès particulier permettant d'annuler directement une demande ANEF en cours de dépôt. Son intervention serait donc limitée et, en pratique, peu utile à ce stade.

Enfin, le coût d'une telle intervention varierait selon les professionnels, mais ne se justifie pas ici compte tenu de la nature du problème, qui relève d'une gestion administrative classique du dossier.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement

#Meilleure réponseil y a 6 mois

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