Situation urgente – autorisation de travail / changement de statut sans mission

Sujet (Cloturé) initié par HBOil y a 9 mois - 560 vues

Bonjour,

Je souhaite solliciter un avis juridique concernant ma situation de droit au séjour et d'autorisation de travail.

Je suis de nationalité étrangère et titulaire actuellement d'une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) qui expire le 13 janvier. Mon avocat m'a informée qu'une demande d'autorisation de travail / changement de statut doit impérativement être déposée avant cette date, sans quoi je risque de me retrouver en situation irrégulière.

J'ai suivi une POEI (Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle) financée par France Travail, avec une ESN (société de services), incluant une promesse d'embauche conditionnelle à l'issue de la formation (CDI annoncé).
La formation est terminée depuis début novembre et le bilan a été transmis.

Cependant :

L'ESN ne m'a proposé aucune mission client à ce jour ;

L'interlocuteur commercial m'indique commencer des recherches de mission, mais sans engagement clair ni calendrier ;

L'ESN ne souhaite pas déposer de demande d'autorisation de travail tant qu'aucune mission n'est signée, alors que mon titre expire très prochainement ;

J'ai constaté que dans certains cas similaires, des demandes ont été déposées pendant ou juste après la formation, parfois sans mission immédiate, ce qui crée une incompréhension sur la faisabilité juridique.

Mes questions sont les suivantes :

Une ESN peut-elle légalement déposer une demande d'autorisation de travail / changement de statut sans mission client signée ?

Existe-t-il des alternatives juridiques pour sécuriser mon droit au séjour avant l'expiration de mon APS ?

La promesse d'embauche issue d'une POEI peut-elle constituer un élément suffisant pour un dépôt ?

Quels sont les risques concrets si aucune demande n'est déposée avant le 13 janvier ?

La situation est urgente et engage directement mon droit au séjour et à l'emploi en France.

Merci de vos réponses

À voir également

Aller plus loin

Urgent !! Autorisation provisoire de travail

Je suis un étudiant en ma dernière année d'étude en cycle d'ingénieur, j'ai déjà trouvé une alternance en contrat de professionnalisation

Changement de missions sans mon accord

Suite à un différent avec ma responsable, celle-ci ne souhaite plus me donner de missions en rapport avec mon poste de travail actuel. la direction a donc décidé de

Changement de statut: 'passeport talent - salarié en mission' vers 'salarié'

Je travaille en france depuis janvier 2022 avec un titre de séjour passeport talent salarié en mission. j'ai trouvé dernièrement une autre opportunité cdi avec

Voir plus de contenus

Une question en droit des étrangers ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

1 réponse

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

38 avocats recommandent

4041 questions résolues

2 publications

Contacter

Bonjour,

La situation est effectivement urgente. En principe, une demande d'autorisation de travail pour un changement de statut salarié doit reposer sur un contrat de travail ou, a minima, une promesse d'embauche ferme et suffisamment précise. Pour une ESN, l'administration attend généralement l'existence d'une mission ou, à défaut, des éléments concrets démontrant la réalité de l'emploi proposé et la capacité de l'employeur à vous rémunérer, même en période d'intercontrat. En pratique, beaucoup d'ESN refusent de déposer sans mission signée par crainte d'un refus, mais juridiquement ce n'est pas strictement interdit si un CDI est réel et effectif.

La promesse d'embauche issue d'une POEI peut constituer un élément utile, mais elle est rarement suffisante à elle seule si elle est conditionnée à la signature d'une mission ultérieure. L'administration apprécie la solidité du projet professionnel et la réalité de l'emploi au moment du dépôt.

À défaut de dépôt avant l'expiration de l'APS, vous basculez en situation irrégulière dès le 14 janvier, avec les conséquences associées, notamment l'impossibilité de travailler légalement et un risque de refus ultérieur ou de mesure d'éloignement. Il n'y a pas de tolérance automatique.

Pour sécuriser votre situation, les seules alternatives sont soit d'obtenir rapidement de l'ESN le dépôt de la demande, même sans mission, en assumant le risque administratif, soit de trouver un autre employeur prêt à déposer une demande complète avant l'échéance, soit, selon votre situation personnelle, d'examiner l'existence éventuelle d'un autre fondement de séjour, ce qui reste rare et très dépendant du profil.

Si cette réponse vous a aidé dans vos interrogations, vous pouvez l'indiquer comme résolue en appuyant sur le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 9 mois

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Situation urgente – autorisation de travail / changement de statut sans mission

Trouvez votre avocat en droit des étrangers

À voir également