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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Situation urgente – autorisation de travail / changement de statut sans mission
Sujet initié par HBO, il y a 4 heures - 135 vues

Bonjour,

Je souhaite solliciter un avis juridique concernant ma situation de droit au séjour et d'autorisation de travail.

Je suis de nationalité étrangère et titulaire actuellement d'une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) qui expire le 13 janvier. Mon avocat m'a informée qu'une demande d'autorisation de travail / changement de statut doit impérativement être déposée avant cette date, sans quoi je risque de me retrouver en situation irrégulière.

J'ai suivi une POEI (Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle) financée par France Travail, avec une ESN (société de services), incluant une promesse d'embauche conditionnelle à l'issue de la formation (CDI annoncé).
La formation est terminée depuis début novembre et le bilan a été transmis.

Cependant :

L'ESN ne m'a proposé aucune mission client à ce jour ;

L'interlocuteur commercial m'indique commencer des recherches de mission, mais sans engagement clair ni calendrier ;

L'ESN ne souhaite pas déposer de demande d'autorisation de travail tant qu'aucune mission n'est signée, alors que mon titre expire très prochainement ;

J'ai constaté que dans certains cas similaires, des demandes ont été déposées pendant ou juste après la formation, parfois sans mission immédiate, ce qui crée une incompréhension sur la faisabilité juridique.

Mes questions sont les suivantes :

Une ESN peut-elle légalement déposer une demande d'autorisation de travail / changement de statut sans mission client signée ?

Existe-t-il des alternatives juridiques pour sécuriser mon droit au séjour avant l'expiration de mon APS ?

La promesse d'embauche issue d'une POEI peut-elle constituer un élément suffisant pour un dépôt ?

Quels sont les risques concrets si aucune demande n'est déposée avant le 13 janvier ?

La situation est urgente et engage directement mon droit au séjour et à l'emploi en France.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La situation est effectivement urgente. En principe, une demande d'autorisation de travail pour un changement de statut salarié doit reposer sur un contrat de travail ou, a minima, une promesse d'embauche ferme et suffisamment précise. Pour une ESN, l'administration attend généralement l'existence d'une mission ou, à défaut, des éléments concrets démontrant la réalité de l'emploi proposé et la capacité de l'employeur à vous rémunérer, même en période d'intercontrat. En pratique, beaucoup d'ESN refusent de déposer sans mission signée par crainte d'un refus, mais juridiquement ce n'est pas strictement interdit si un CDI est réel et effectif.

La promesse d'embauche issue d'une POEI peut constituer un élément utile, mais elle est rarement suffisante à elle seule si elle est conditionnée à la signature d'une mission ultérieure. L'administration apprécie la solidité du projet professionnel et la réalité de l'emploi au moment du dépôt.

À défaut de dépôt avant l'expiration de l'APS, vous basculez en situation irrégulière dès le 14 janvier, avec les conséquences associées, notamment l'impossibilité de travailler légalement et un risque de refus ultérieur ou de mesure d'éloignement. Il n'y a pas de tolérance automatique.

Pour sécuriser votre situation, les seules alternatives sont soit d'obtenir rapidement de l'ESN le dépôt de la demande, même sans mission, en assumant le risque administratif, soit de trouver un autre employeur prêt à déposer une demande complète avant l'échéance, soit, selon votre situation personnelle, d'examiner l'existence éventuelle d'un autre fondement de séjour, ce qui reste rare et très dépendant du profil.

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