Tribunal police ou correctionnel, refus convocation et saisie bancaire ?

Sujet initié par Yakaridelinfini, il y a 11 heures - 149 vues

Bonjour @Yakaridelinfini,

Au vu des éléments que vous exposez, vos questions soulèvent des points de droit distincts qu'il convient d'aborder séparément avec la précision qu'ils requièrent.

Sur la compétence juridictionnelle en cas de poursuites dans plusieurs pays européens

En matière pénale, le principe cardinal est celui de la territorialité de la loi pénale. Cela signifie que chaque infraction est jugée par la juridiction du pays sur le territoire duquel elle a été commise, indépendamment de votre lieu de résidence habituel.

Ainsi, une infraction commise en Espagne sera jugée par les juridictions espagnoles selon le droit espagnol, et une infraction commise en France sera jugée par les juridictions françaises selon le droit français.

Votre qualité de résident français ne transfère pas la compétence judiciaire au profit des juridictions françaises pour des faits commis à l'étranger, sauf exceptions très spécifiques prévues par les conventions internationales ou le droit interne.

Sur la question prioritaire relative aux saisies bancaires et à l'AAH

L'allocation aux adultes handicapés bénéficie d'une protection légale particulière en droit français. Elle figure au nombre des revenus insaisissables, ce qui signifie qu'elle ne peut en principe faire l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire pour le recouvrement d'amendes, y compris pénales.

Toutefois, cette protection n'est pas absolue et son application concrète dépend de la nature exacte des sommes dues, de leur origine juridictionnelle française ou étrangère, et des modalités de leur recouvrement.

Par ailleurs, le non-paiement d'amendes et le refus de se présenter aux convocations judiciaires peuvent entraîner des conséquences procédurales graves, notamment des jugements rendus par défaut, des mandats d'arrêt européens en cas de condamnation à des peines d'emprisonnement, et des inscriptions au casier judiciaire européen.

Point de vigilance

Je serais particulièrement prudent sur une stratégie d'évitement systématique des convocations et de non-paiement des amendes.

Si votre sentiment d'injustice est compréhensible, cette posture présente des risques juridiques sérieux qui pourraient considérablement aggraver votre situation.

La voie la plus protectrice de vos intérêts consiste au contraire à répondre aux convocations, à y faire valoir vos moyens de défense, et à contester les décisions qui vous paraissent injustes par les voies de recours légalement prévues.

La stratégie la plus sérieuse me paraît donc être la suivante : consulter sans délai un avocat spécialisé en droit pénal, lui communiquer l'ensemble des documents relatifs aux procédures en cours dans chaque pays concerné, et envisager avec lui les voies de recours disponibles pour contester les décisions que vous estimez injustifiées, pays par pays.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec un cabinet spécialisé afin d'approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.