Assignation devant jaf

Sujet initié par Isa, il y a 6 heures - 179 vues

Chère Madame

➡️Oui, vous pouvez écrire directement au juge aux affaires familiales, sans avocat, pour indiquer que vous et votre fille êtes d'accord pour supprimer la pension.

Le courrier doit être signé par vous et par votre fille majeure. Il faut rappeler la référence de l'affaire numéro de dossier, date d'audience, noms et prénoms des parties et joindre une copie de la pièce d'identité de votre fille.

Vous pouvez aussi préciser que vous ne vous opposez pas à une décision rendue en votre absence.

➡️En revanche, ce courrier ne met pas fin automatiquement à la procédure : le juge devra quand même rendre une décision.

Mais puisque tout le monde est d'accord, il devrait normalement accepter la suppression de la pension.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

La procédure engagée par le père devant le Juge aux Affaires Familiales est une procédure judiciaire formelle, et il n'est pas possible de la faire cesser par une simple lettre adressée au juge, même si toutes les parties sont d'accord sur le fond. Une décision du JAF ne peut être remplacée ou annulée que par une autre décision judiciaire, ou par un accord homologué par ce même juge.

Cela dit, votre situation présente un élément favorable : vous et votre fille êtes d'accord avec la demande du père. Dans ce cas, vous pouvez toutes deux comparaître à l'audience sans avocat, puisque la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le JAF pour ce type de demande. Lors de l'audience, vous pourrez faire part de votre accord au juge, ce qui devrait considérablement simplifier et accélérer la procédure.

Il vous est également possible de déposer des conclusions écrites auprès du greffe du tribunal pour signifier formellement votre non-opposition à la demande, en joignant la lettre recommandée que vous avez déjà adressée au père. Cela permet d'anticiper l'audience et de faciliter la prise de décision du juge.

Un point d'attention mérite d'être soulevé : votre fille n'étant pas encore financièrement indépendante, le juge reste libre d'apprécier souverainement les circonstances et de statuer dans l'intérêt de l'enfant, même en présence d'un accord entre les parties. Votre accord commun sera néanmoins un élément déterminant.

Cordialement,

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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris