Assignation jaf pour arrêt pension alimentaire

Sujet initié par Olivia73, il y a 9 heures - 176 vues

Chère madame,

Je comprends que la perspective de devoir payer des frais d'avocat puisse être un obstacle. Heureusement, dans une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), il est tout à fait possible de se représenter seule.

Bien que la présence d'un avocat soit vivement conseillée pour vous assister, vous avez le droit de vous défendre vous-même. Voici la marche à suivre pour préparer votre dossier et vos arguments.

Qu'est-ce que les "conclusions" ?

Les "conclusions" sont un document écrit que vous rédigez pour présenter au juge vos arguments, les faits, et ce que vous demandez. C'est l'équivalent de votre plaidoirie écrite. C'est le document le plus important de votre défense.

Comment rédiger et adresser vos conclusions

Votre document doit être clair, précis et factuel. Voici sa structure :

En-tête :

Vos nom, prénom, adresse.

Le nom du tribunal (Tribunal Judiciaire de [ville]).

La mention "À l'attention de Monsieur/Madame le Juge aux Affaires Familiales".

Le numéro de l'affaire, si vous le connaissez (inscrit sur l'assignation de votre ex-mari).

Exposé des faits :

Racontez l'histoire de manière neutre : "Nous avons divorcé par jugement du [date], qui a fixé la pension alimentaire à [montant] euros par mois. Mon ex-mari m'a assignée en justice pour demander la suppression de cette pension."

Discussion :

C'est ici que vous exposez vos arguments. Vous devez montrer au juge pourquoi la pension alimentaire est toujours nécessaire.

Les besoins de l'enfant : Listez les dépenses de votre fils (frais de scolarité, activités sportives ou artistiques, frais médicaux non remboursés, nourriture, vêtements, etc.). Fournissez des justificatifs.

Vos ressources : Démontrez que vous ne pouvez pas assumer seule ces frais. Joignez vos trois derniers bulletins de salaire, votre dernier avis d'imposition et les aides que vous recevez.

Les ressources du père : Montrez que le père a les moyens de continuer à verser la pension. Si vous le connaissez, joignez ses revenus ou justifiez pourquoi vous pensez qu'il est en capacité de payer.

Dispositif (ce que vous demandez au juge) :

Terminez par une phrase claire et précise, par exemple : "Il est demandé au Juge aux Affaires Familiales de :

Débouter Monsieur [Nom de l'ex-mari] de sa demande de suppression de la pension alimentaire.

Maintenir le montant actuel de la pension alimentaire à [montant] euros par mois.

Condamner Monsieur [Nom de l'ex-mari] aux dépens (frais de justice)."

La marche à suivre

Rassemblez les documents : Préparez un dossier complet avec toutes les pièces justificatives (jugement de divorce, bulletins de salaire, avis d'imposition, justificatifs des dépenses de l'enfant).

Envoyez vos conclusions : Vous devez absolument envoyer vos conclusions et toutes les pièces justificatives à votre ex-mari (ou à son avocat) avant l'audience. L'idéal est un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez également en déposer un exemplaire au greffe du tribunal.

Préparez l'audience : Le jour de l'audience, présentez-vous à l'heure, habillez-vous correctement, et parlez calmement au juge.

Si les frais d'avocat sont trop élevés, sachez qu'il existe des consultations juridiques gratuites (dans les mairies, les Maisons de la Justice et du Droit) et des permanences d'avocats. Renseignez-vous, car un simple conseil peut vous aider à structurer votre dossier de manière efficace.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.