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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Prérogatives de la communauté de commune sur le gestionnaire de l'eau
Sujet initié par corinne, il y a 2 jours - 255 vues

Bonjour, Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir des précisions sur la réglementation applicable à la gestion d'un réseau d'eau situé sur un chemin privé. Actuellement, nous sommes 3 maison s et chaque habitation est desservie par une canalisation individuelle avec un compteur d'eau propre à chaque logement, relevé par le service gestionnaire des eaux.

Depuis quelque temps, la communauté de communes nous a informés de son intention d'installer un compteur collectif en amont du chemin, au motif notamment de pouvoir détecter d'éventuelles fuites et, le cas échéant, couper l'alimentation en eau. Cependant, ce qu'elle ne nous dit pas est que je pense que cette intervention pourrait modifier la situation actuelle de responsabilité et que toute intervention après compteur serait à notre charge, notamment en matière d'entretien et de réparations, de recherche de fuite et d'expertise. récemment elle est même intervenue sur un raccordement en cours par le gestionnaire de l'eau en expliquant qu'il ne pourrait être réalisé sans l'installation de ce compteur. Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :
- la communauté de communes est-elle en droit de conditionner ainsi les interventions sur le réseau d'eau au point de faire un ultimatum ?
- quelles sont précisément ses prérogatives et obligations en matière de gestion, d'entretien et de continuité du service public de l'eau ?
- peut-elle imposer aux riverains la prise en charge d'une canalisation qui relevait jusqu'ici du service public ?
existe-t-il une base légale leur permettant d'imposer cette installation ;
je vous remercie par avance de la prise en charge de cette question et je vous adresse mes sincères salutations
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Bonjour,

📌 La gestion de l'eau potable relève d'un service public administratif confié par la commune ou la communauté de communes à un opérateur (régie ou délégation). Le service est responsable du réseau public jusqu'au compteur, tandis que le propriétaire est responsable de la partie privative après le compteur. L'installation d'un compteur « général » en amont d'un chemin privé, afin de détecter des fuites, est prévue par le règlement de service ; elle vise à sécuriser le réseau et ne peut se faire que dans le respect du droit de propriété et avec l'accord des riverains ou en vertu d'un acte de servitude.

🧳 La communauté de communes a pour prérogatives la gestion, l'entretien et la continuité du service public de l'eau (Code général des collectivités territoriales). Elle peut imposer la création ou la modification d'un branchement lorsqu'elle doit assurer la salubrité ou la sécurité de l'alimentation en eau, après information et concertation avec les usagers. En revanche, l'entretien des canalisations privatives reste à la charge des propriétaires.

⚠️ Si elle souhaite vous imposer la prise en charge d'ouvrages qui relevaient jusqu'ici du service public, elle doit disposer d'une base légale (délibération, règlement de service) et respecter la procédure de transfert. En cas de désaccord, vous pouvez demander communication du règlement de service de l'eau et du fondement juridique de l'intervention, et saisir le maire ou le président de la communauté pour un recours gracieux. À défaut de réponse ou en cas d'atteinte au droit de propriété, un recours devant le tribunal administratif est possible.

👌 N'hésitez pas à solliciter un avocat spécialisé en droit public ou un conseiller juridique de l'ADIL pour examiner votre situation et vous assister dans vos démarches.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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