Quel rôle a le maire pour les constructions situées à moins de 100 mètres d'un cimetière ?
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Il arrive parfois que des constructions soient situées à proximité d'un cimetière.
C'est notamment le cas dans de nombreux villages, où le cimetière se situe en centre-ville, à proximité d'une église.
Il arrive également que des nouveaux cimetières aient été réalisés dans des zones urbaines, proches des habitations.
Pour des raisons de salubrité publique, un régime particulier peut s'appliquer aux habitations et aux puits situés à proximité de certains nouveaux cimetières.
Une récente réponse ministérielle est venue apporter des précisions quant au rôle du maire lors de la réalisation d'une nouvelle construction à proximité d'un nouveau cimetière (Réponse à Monsieur Villedieu, JO Sénat, 25 novembre 2025, p. 9496, n°9456).
La présente fiche permet de faire le point sur le sujet et d'inviter les pétitionnaires à faire preuve de vigilance.
Une autorisation spécifique est nécessaire pour les constructions à proximité des cimetières
Pour des raisons de salubrité publique, le code général des collectivités territoriales prévoit, dans certains cas, une interdiction de construire une habitation ou de creuser un puits à proximité de certains cimetières.
En effet, il est en principe interdit d'élever une habitation ou de creuser un puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Une dérogation peut être demandée lorsque les conditions légales sont réunies.
Il convient donc de vérifier, avant le dépôt de la demande, si le terrain se situe à moins de 100 mètres d'un cimetière entrant dans le champ de ce régime particulier.
Ensuite, il faudra également s'assurer que le cimetière en question est bien concerné par les dispositions du code.
Dans ce cas, une autorisation devra nécessairement être obtenue pour envisager la réalisation de la construction.
Le maire est compétent pour autoriser les constructions à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières
Le maire intervient dans ce régime dérogatoire, mais il faut distinguer son rôle de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme.
Il convient donc de s'adresser au maire pour obtenir cette dérogation.
Toutefois, il peut exister certaines difficultés d'application de cette règle.
Il est donc important pour le demandeur de suivre attentivement la procédure rappelée dans la réponse ministérielle.
Ainsi :
- Si le maire délivre lui-même le permis de construire, la réponse ministérielle indique que cette décision peut valoir autorisation au titre de ce régime ; cette présentation doit toutefois être formulée avec prudence ;
- En revanche, si l'autorité compétente pour délivrer le permis n'est pas le maire, une demande distincte doit être adressée au maire pour obtenir, le cas échéant, l'autorisation requise. Celui-ci devra donner son autorisation. Cette autorisation sera absolument nécessaire pour obtenir le permis de construire.
En pratique, avant de déposer un permis, il faut vérifier si le cimetière concerné entre bien dans ce régime particulier et, le cas échéant, identifier si une autorisation du maire est nécessaire en plus de l'autorisation d'urbanisme.
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