Doit-on payer une redevance lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme ?
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La conception d'un permis de construire représente bien souvent pour les pétitionnaires un coût non négligeable.
En effet, plusieurs prestataires peuvent être nécessaires pour concevoir un dossier de permis de construire (architecte, paysagiste, géomètre...).
En plus de ces frais, une question revient souvent dans les débats, celle du paiement d'une redevance pour les pétitionnaires.
En effet, en raison des restrictions budgétaires (notamment pour les communes et les intercommunalités) et du coût que représente l'instruction d'un permis de construire, l'administration pourrait être tentée de mettre à la charge du pétitionnaire une redevance pour faire supporter les charges qui résultent du dépôt de permis.
Une récente réponse ministérielle est toutefois venue préciser le droit applicable sur ce point.
L'instruction des autorisations d'urbanisme est un service public administratif
Il n'est pas contestable que l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, notamment des permis de construire, représente un coût non négligeable pour les administrations.
Cela implique d'engager des moyens humains (personnel compétent et formé) et matériels (logiciel concernant la lecture des plans).
Il est donc aisé de comprendre que certaines autorités compétentes souhaitent faire supporter ce coût par les pétitionnaires.
Il faut rappeler que l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme relève d'une mission de service public administratif.
Cette mission vise notamment à garantir un développement cohérent et harmonieux de l'aménagement.
Cela étant, le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible avec un service public administratif.
Dès lors, sur le principe, il n'y aurait pas d'opposition à faire supporter le coût de l'instruction des autorisations d'urbanisme aux pétitionnaires.
Aucune disposition législative ne permet de faire payer l'instruction d'un permis de construire au pétitionnaire
Toutefois si, comme évoqué, sur le principe, le coût d'un service public administratif pourrait être supporté par le pétitionnaire, le droit actuel ne le permet pas.
En effet, en l'état actuel du droit, il n'existe aucune disposition législative qui permette de faire supporter le coût de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme au pétitionnaire.
Cela concerne aussi bien une prise en charge partielle que totale du coût de l'instruction.
Dès lors, il n'est pas possible pour une commune ou une intercommunalité de faire payer le pétitionnaire lors de sa demande de permis de construire.
Une telle demande financière serait purement et simplement illégale.
Enfin, selon le ministre concerné, pour des raisons à la fois techniques et juridiques, "il n'est aujourd'hui pas de la volonté du Gouvernement de modifier la loi, afin de permettre la mise en place d'un système de redevance pour les demandes d'autorisation d'urbanisme" ((Réponse à Delphine Lingemann, JO AN 16 décembre 2025, p. 10272, n° 2830).
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