Attention aux nouvelles règles dans les recours contre les projets d'infrastructures !

Quels sont les projets concernés par les nouvelles règles ?

Le décret prévoit que de nouvelles règles contentieuses vont concerner certains types de projets d'infrastructures.

L'objectif affiché est d'accélérer et de simplifier le traitement de ces contentieux.

En conséquence, les projets concernés pourront être examinés dans un cadre contentieux accéléré par rapport au régime de droit commun.

À l'inverse, les requérants et opposants à ce type de projets devront être particulièrement vigilants.

Il ressort du décret que sont concernés l'ensemble des actes de l'autorité administrative compétente qui conditionnent, même en partie, la réalisation des projets concernés.

Les actes concernés sont donc les décisions d'autorisation, de refus, de transfert ou de prorogation.

Les actes contractuels ne sont toutefois pas inclus.

Ainsi, sous réserves de bien entrer dans le champ d'application du décret, sont notamment impactés les actes concernant :

• Les infrastructures de transport ;
• Les ouvrages relatifs au développement des énergies décarbonées ;
• Certains projets d'intérêt relatifs à la souveraineté économique et industrielle du pays ;
• Les opérations d'intérêt national et les grandes opérations d'urbanisme.

Ainsi, tout requérant qui souhaite contester un des actes concernant ces projets devra suivre strictement des règles spécifiques en matière de contentieux.

Quelles sont les nouvelles règles à respecter ?

Le décret met en place un régime contentieux distinct du régime de droit commun.

L'enjeu est d'accélérer la procédure afin de limiter les retards des projets en raison des recours.

Il est donc prévu que les actes devront être contestés en premier et dernier recours devant la cour administrative d'appel, et non auprès du tribunal administratif.

Il conviendra donc de s'assurer de saisir la juridiction compétente, à savoir la cour administrative territorialement compétente.

Aussi, la juridiction devra rendre sa décision dans un délai de 10 mois à compter de l'introduction de la requête.

Cette durée laisse donc peu de temps aux débats et les requérants devront rapidement réunir tous les éléments à l'appui de leur requête.

Le décret prévoit que le recours devra obligatoirement être notifié, sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire.

Est ici appliqué le droit préexistant en droit de l'urbanisme.

Cette notification devant être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin et surtout, il convient de préciser que le nouveau décret rend inutile le dépôt d'un recours gracieux.

En effet, le recours gracieux dirigé contre les actes concernés n'aura pas pour effet de proroger les délais de recours.

En conséquence, les requérants devront directement saisir la cour administrative d'appel afin de contester les actes relatifs aux projets d'infrastructures identifiés par le décret.

En synthèse donc, il est important pour les requérants de faire preuve de la plus grande vigilance lors de l'introduction d'un recours contre les projets d'infrastructures.

Le régime contentieux ayant été modifié, le non-respect des règles pourrait entrainer l'irrecevabilité de la requête.