Temps de pause conducteurs entreprises de transport dom - lignes régulières

Sujet (Cloturé) initié par Thaissa, il y a 1 mois - 1099 vues

Bonjour,

J'aimerais vous solliciter sur le point relatif aux temps de pause des conducteurs dans les entreprises de transport sur des lignes régulières en Guadeloupe :

De ma lecture des textes et des recherches effectuées il ressort que :

L'article R3313-2 du Code des Transports dispose que :

« Conformément à l'article 13.1 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, les dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 de ce règlement ne sont pas applicables aux transports effectués exclusivement sur le territoire national par les véhicules suivants :

17° Véhicules de transport de voyageurs assurant des services réguliers, circulant en Guadeloupe ou en Martinique. » (Les lignes régulières de transport de voyageurs sont donc exclues ici)

Par ailleurs l'article L3312-2 du Code des transports précise que :
« Le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier, autres que les entreprises de transport sanitaire ou de transport de fonds et valeurs, et à l'exception du personnel roulant des entreprises de transport routier de personnes affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, ne travaille en aucun cas pendant plus de six heures consécutives sans pause. Le temps de travail quotidien est interrompu par une pause d'au moins trente minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre six et neuf heures, et d'au moins quarante-cinq minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à neuf heures. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze minutes chacune. » (Pareil ici, ces dispositions ne concernent pas les services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km)

Enfin l'arrêté n°971-2 #Numéro de téléphone# 18 du 15 mars 2021 de la DEAL GUADELOUPE relatif aux temps de conduite et aux pauses de certains conducteurs routiers de transport de personnes et de marchandises ne s'applique pas aux transports de voyageurs effectués sur des lignes régulières puisqu'il dispose en son article 1er et son article 2 que :

Art 1er : « Par dérogations aux dispositions de l'article 7 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, le temps maximal de conduite ininterrompue des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises et de ceux assurant des services de transport routier de voyageurs autres que les services affectés à des lignes régulières est porté à 5h30. »

Art 2 : « Après un temps de conduite de 5h30 cumulé, les conducteurs mentionnés à l'article 1er observent une pause ininterrompue d'au moins 45 minutes, à moins qu'ils ne prennent un temps de repos.
Cette pause peut être remplacée soit par une pause d'au moins quinze minutes et d'une pause d'au moins trente minutes, soit par trois pause d'au moins quinze minutes chacune, réparties au cours de la période de manière à se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent. »

En conséquence, dans les DOM et dans le cadre de transport de voyageurs sur des lignes régulières de moins de 50km, les temps de pauses applicables aux conducteurs sont ceux prévus par l'article L3121-16 du Code du travail qui prévoit que :

« Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives."

En conclusion, tout conducteur affecté sur une ligne régulière bénéficie d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes, dès lors qu'il effectue 6 heures de travail dans une journée.

Pourriez vous me confirmer ou infirmer ma position sur ce point ?

Merci de vos réponses