J'ai un contrat civp avec une date de fin 27.05.2031 que se passe t'il après ?
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Maître JORDAN MINARY
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Bonjour @VEROM
Le CIVP est, en principe, un contrat ou dispositif d'insertion professionnelle conclu pour une durée déterminée. Il ne se transforme donc pas automatiquement en contrat de travail classique à son terme, sauf si un nouveau contrat est signé avec l'employeur.
À la date de fin indiquée, soit le 27/05/2031, la relation prend normalement fin, sauf renouvellement possible, prolongation autorisée ou embauche par l'entreprise. Il faut donc relire votre document contractuel et vérifier les règles applicables auprès de l'organisme qui suit le dispositif, notamment l'ANETI si vous êtes en Tunisie.
Points de vigilance
La date de 2031 paraît très éloignée pour un contrat CIVP. Il peut donc s'agir d'une erreur de saisie, d'une anomalie administrative ou d'une mention informatique qui ne correspond pas à la durée réelle du dispositif.
Il ne faut pas attendre la fin affichée sans vérifier. Ce qui compte est la nature exacte du contrat, sa durée légale ou administrative, les éventuelles périodes de renouvellement et les droits ouverts à la fin : embauche, fin de stage, renouvellement dans une autre entreprise ou inscription comme demandeur d'emploi.
3 Conseils applicables
Demandez par écrit à votre employeur et à l'organisme gestionnaire de confirmer la durée exacte de votre CIVP et la portée de cette date du 27/05/2031.
Vérifiez également si cette date figure sur un contrat signé, une plateforme administrative ou seulement sur une attestation, car la valeur juridique ne sera pas la même.
Enfin, avant toute échéance réelle, sollicitez une réponse écrite sur la suite envisagée : embauche, fin du dispositif, renouvellement possible ou régularisation de l'erreur. Cela vous évitera de découvrir tardivement une rupture de droits ou de rémunération.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
Le CIVP est, en principe, un contrat ou dispositif d'insertion professionnelle conclu pour une durée déterminée. Il ne se transforme donc pas automatiquement en contrat de travail classique à son terme, sauf si un nouveau contrat est signé avec l'employeur.
À la date de fin indiquée, soit le 27/05/2031, la relation prend normalement fin, sauf renouvellement possible, prolongation autorisée ou embauche par l'entreprise. Il faut donc relire votre document contractuel et vérifier les règles applicables auprès de l'organisme qui suit le dispositif, notamment l'ANETI si vous êtes en Tunisie.
Points de vigilance
La date de 2031 paraît très éloignée pour un contrat CIVP. Il peut donc s'agir d'une erreur de saisie, d'une anomalie administrative ou d'une mention informatique qui ne correspond pas à la durée réelle du dispositif.
Il ne faut pas attendre la fin affichée sans vérifier. Ce qui compte est la nature exacte du contrat, sa durée légale ou administrative, les éventuelles périodes de renouvellement et les droits ouverts à la fin : embauche, fin de stage, renouvellement dans une autre entreprise ou inscription comme demandeur d'emploi.
3 Conseils applicables
Demandez par écrit à votre employeur et à l'organisme gestionnaire de confirmer la durée exacte de votre CIVP et la portée de cette date du 27/05/2031.
Vérifiez également si cette date figure sur un contrat signé, une plateforme administrative ou seulement sur une attestation, car la valeur juridique ne sera pas la même.
Enfin, avant toute échéance réelle, sollicitez une réponse écrite sur la suite envisagée : embauche, fin du dispositif, renouvellement possible ou régularisation de l'erreur. Cela vous évitera de découvrir tardivement une rupture de droits ou de rémunération.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 5 mois
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Maître Yann QUILLEVERE
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1 publications
Le contrat CIVP (Contrat d'Initiation à la Vie Professionnelle) est un dispositif temporaire, dont la durée est fixée à l'avance. À l'issue de la date prévue, en l'occurrence le 27 mai 2031 selon vos indications, le contrat prend fin automatiquement sans formalité particulière, sauf disposition spécifique contraire.
Après cette échéance, plusieurs situations peuvent se présenter. L'employeur peut décider de ne pas poursuivre la relation de travail, ce qui mettra fin à votre collaboration. Il peut également proposer un nouveau contrat, par exemple un contrat de travail classique, si les conditions le permettent. De votre côté, vous pouvez également envisager d'autres opportunités professionnelles.
Le CIVP ayant vocation à favoriser l'insertion professionnelle, il ne crée pas en lui-même un droit automatique à un emploi durable au sein de la structure d'accueil. La poursuite de la relation dépend donc d'un nouvel accord entre vous et l'employeur.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
Après cette échéance, plusieurs situations peuvent se présenter. L'employeur peut décider de ne pas poursuivre la relation de travail, ce qui mettra fin à votre collaboration. Il peut également proposer un nouveau contrat, par exemple un contrat de travail classique, si les conditions le permettent. De votre côté, vous pouvez également envisager d'autres opportunités professionnelles.
Le CIVP ayant vocation à favoriser l'insertion professionnelle, il ne crée pas en lui-même un droit automatique à un emploi durable au sein de la structure d'accueil. La poursuite de la relation dépend donc d'un nouvel accord entre vous et l'employeur.
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Bien cordialement.
il y a 5 mois
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